Droit à la déconnexion : update

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Plusieurs secteurs sont intervenus en matière de droit à la déconnexion. Retrouvez ici quelles commissions paritaires ont conclu des conventions collectives de travail dans cette matière.


Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail (voyez notre article à ce sujet). Ces formalités devaient être effectuées pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Un report de 3 mois avait toutefois été accordé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour leur accomplissement.

Le législateur a également prévu que lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

Voici les commissions paritaires dans lesquelles des conventions collectives de travail ont été conclues :

Vous trouverez les informations de votre secteur (chapitre 66) en cliquant sur le numéro de votre commission paritaire.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue au niveau de votre secteur et que vous n’avez pas encore rempli vos obligations en matière de droit à la déconnexion, vous pouvez prendre contact avec votre Payroll Advisor pour obtenir un modèle d’annexe au règlement de travail ou de convention collective de travail d’entreprise.

Sources:

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022. 

«Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion », 25 novembre 2022, disponible sur www.emploi.belgique.be