Dispense de versement du précompte professionnel suite à un investissement dans une zone d’aide : prolongation des zones d’aide actuelles
Par le 13 Janvier 2023Les régions peuvent prolonger la période durant laquelle une zone est considérée comme une zone d’aide. Les entreprises qui engagent des travailleurs dans une zone d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées.
Une loi du 26 décembre 2022 prévoit que les régions puissent de nouveau prolonger la période durant laquelle une zone est considérée comme une zone d’aide. Pour rappel, les entreprises qui engagent des travailleurs dans ces zones d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte retenu sur les rémunérations de ces travailleurs.
La durée maximale des zones d’aide existantes passe désormais de 7 ans et 6 mois à 9 ans et 6 mois. Les régions pourront ainsi proposer au ministre des Finances de prolonger de 24 mois le statut des zones d’aides délimitées sur leur territoire, même après l’expiration de la première période d’application de cette mesure.
Cette possibilité concerne uniquement les zones d’aide déjà délimitées. L’objectif n’est pas de prolonger de futures zones d’aide.
Source: Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (MB du 13 janvier 2023)