Dispense de versement de précompte pour la recherche scientifique : la notification du projet ou du programme de recherches doit désormais se faire avant son lancement

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Les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel sur le salaire de travailleurs occupés dans des activités de recherches scientifiques devront désormais notifier le projet scientifique avant son commencement de pouvoir bénéficier de cet avantage.


Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur doit enregistrer son projet de recherche auprès du service public de programmation politique scientifique (BELSPO) afin d’obtenir une dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique.

Selon le fisc, cette notification doit se faire au moment où la dispense est octroyée. La Cour de cassation est toutefois plus stricte sur ce point : dans un arrêt du 6 janvier 2023, elle a en effet statué que cette formalité devait se faire avant que le projet ne commence.

Le fisc a décidé de suivre ce point de vue à partir du 1er août 2023. La règle actuelle reste donc d'application jusqu'au 31 juillet 2023.

Conséquences :

  • À compter du 1er août 2023, la dispense ne pourra être octroyée que pour des projets de recherches qui ont commencé et qui ont été notifiés à Belspo avant leur date de lancement.
  • Les projets déjà en cours au 1er août 2023, mais qui n’ont pas encore été notifiés ne peuvent plus bénéficier d’une dispense de versement à compter du 1er août 2023.
  • Les projets déjà en cours au 1er août 2023 et déjà notifiés continueront à bénéficier de cette dispense de versement, comme auparavant.

Source : Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l'inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs