Dispense de cotisations sociales - situation à partir de janvier 2022
Par le 21 Février 2022Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui éprouvent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande de dispense de paiement.
Il est toutefois impossible d’introduire une demande pour des cotisations futures (cotisation pour laquelle l’indépendant n’a pas encore reçu d’invitation de paiement).
Une demande de report de paiement n’est pas un obstacle à l’introduction d’une demande de dispense de cotisations sociales.
Attention : vous ne vous constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de racheter ces trimestres dans les cinq ans afin que ceux-ci entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.
En fonction de votre situation, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Si vous êtes actifs dans un secteur contraint à fermeture par les autorités fédérales, régionales, provinciales ou communales (fermeture au moins un jour durant le 1er trimestre 2022), ou
- Si vous subissez une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus, et que vous pouvez produire des pièces justificatives qui démontrent une perte d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le dernier trimestre de 2021 par rapport au dernier trimestre de 2019
Vous pouvez introduire une demande simplifiée via ce formulaire pour:
- la cotisation provisoire 1/2022 ;
- les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018-2019-2020 échues au 31/03/2022.
Attention, si vous êtes starter et donc en début d’activité (moins de 4 trimestres civils complets d’assujettissement), vous ne pouvez pas introduire cette demande de dispense durant les 4 premiers trimestres d'assujettissement. La demande ne sera recevable qu’à partir du 1er jour de votre 5ème trimestre civil d’activité.
- Si vous exercez une activité impactée par la crise de la peste porcine africaine, vous pouvez demander une dispense pour :
- la cotisation provisoire 1/2022 ;
La demande doit être introduite au moyen de ce formulaire avant le 15/03/2022
- Quel que soit le secteur, si le coronavirus a impacté vos revenus vous pouvez demander une dispense pour :
- les cotisations provisoires des 1-2-3-4 /2021
- les cotisations de régularisations relatives aux trimestres de 2018-2019-2020 échues en 2021.
Vous pouvez introduire une demande simplifiée via ce formulaire
- Si vous éprouvez des difficulté financières qui ne sont pas liées à la crise du coronavirus, si vous avez cessé votre activité ou que votre demande concerne d’autres trimestres :
Vous pouvez introduire une demande de dispense classique par courrier recommandé en l’envoyant à GROUP S, Rue des Ursulines 2 à 1000 Bruxelles..