À partir du 1er janvier 2018, les inspecteurs de l’emploi de la Région de Bruxelles-Capitale pourront effectuer des tests de discrimination, sous une identité d’emprunt. Les résultats de ces tests pourront laisser présumer l’existence d’une discrimination
La discrimination directe et la discrimination indirecte
Une discrimination directe est toute situation où une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est (ou ne le serait) dans une situation comparable en raison d’une distinction se fondant sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une particularité physique ou génétique, le sexe, la grossesse, la maternité, l’accouchement, un changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la provenance, l’origine nationale ou ethnique ou encore l’origine sociale.
Une discrimination est indirecte si elle résulte d’un critère, d’une baseou d’une pratique qui, apparemment neutres, entraînent un désavantage particulier pour certaines personnes, sur la base des mêmes éléments que la discrimination directe.
Un test de situation ou un mystery call pour détecter les discriminations
Les inspecteurs régionaux pourront, sous une identité d’emprunt, vous contacter (ou contacter une autre personne de votre entreprise) par courrier, par téléphone ou par voie électronique, afin de s’assurer qu’aucune discrimination liée à l’embauche n’a lieu dans votre entreprise.
Ils procéderont pour cela à un test de discrimination, qui pourra prendre deux formes :
- un test de situation, qui consiste en l’envoi de paires de candidatures similaires qui ne diffèrent que sur un point, potentiellement discriminant (par ex. : l’âge, l’origine, le sexe, etc.). Ces fausses candidatures pourront répondre à une offre d’emploi ou être envoyées spontanément ;
- un appel mystère, afin de vérifier que vous ou un autre membre de l’entreprise ne donnez pas suite à une demande discriminante d’un client potentiel.
Nous vous conseillons d’avertir les employés concernés et de les former afin qu’ils puissent gérer adéquatement une telle situation.
Le test de discrimination ne peut pas être provocant
Le test ne peut avoir un caractère provocant. Autrement dit, il doit se limiter à créer l’occasion de révéler une pratique discriminante. Les inspecteurs ne peuvent donc pas exagérer la situation en utilisant des stéréotypes discriminatoires.
De même, le test ne peut pas créer, renforcer ou confirmer une pratique discriminatoire, sans indice sérieux de discrimination directe ou indirecte.
Le test doit répondre à un indice sérieux de discrimination directe ou indirecte
Les inspecteurs peuvent uniquement recourir à ce test à la suite de plaintes ou de signalements et sur la base de pratiques susceptibles d’engendrer une discrimination directe ou indirecte chez un employeur ou au sein d’un secteur d’activité déterminé.
Les conséquences d’un test positif
Si le test est positif, vous serez entendu par les inspecteurs régionaux. Lors de cette audition, vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix, par exemple un avocat.
La sanction varie : les inspecteurs peuvent simplement vous rappeler la réglementation ou vous infliger une amende.
Attention ! Si vous êtes condamné pour discrimination sur le plan pénal ou civil, vous pourriez devoir rembourser les subsides reçus et/ou ne pas recevoir les subsides auxquels vous pouvez prétendre.
Entrée en vigueur
Ces tests de discrimination pourront avoir lieu dès le 1er janvier 2018.
Source: Ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale de 16 novembre 2017