Déplacements professionnels avec véhicule privé : crédit d’impôt

Pour encourager les employeurs à octroyer l’indemnité kilométrique maximale à leurs travailleurs, un crédit d’impôt a été prévu. Les coûts supplémentaires peuvent ainsi être partiellement compensés.

Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a décidé d'augmenter de manière exceptionnelle et rétroactivement l'indemnité kilométrique à 0,4020 euros/km pour la période de mars 2022 à juin 2022 (au lieu de 0,3707 euros/km applicable en principe pour cette période).

Il est également prévu que l’indexation de cette indemnité ne sera plus annuelle (au 1er juillet) mais trimestrielle, afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants.

Voyez notre article consacré à cette mesure.

L’indexation de ce montant n’étant pas obligatoire dans la plupart des cas, le Gouvernement a souhaité encourager les employeurs à verser à leurs travailleurs l’indemnité kilométrique maximale exonérée en prévoyant un crédit d’impôt.

1. Champ d’application

Ce crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales, ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents.

2. Conditions

Le crédit d’impôt est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux augmentations de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service octroyées à partir du 1^er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Cette augmentation doit résulter d’une modification apportée à une convention collective de travail, à un règlement de travail ou à un contrat individuel de travail entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus. Une simple indexation n’est donc pas suffisante, car une indexation n’accorde pas de nouveaux droits au travailleur.

L’adaptation prévue par la convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel doit s’appliquer sans limitation dans le temps.

L’augmentation de l’indemnité kilométrique doit être à durée indéterminée mais le crédit d’impôt lui-même est temporaire (1^er mars 2022 - 31 décembre 2022).

3. Montant

Le montant du crédit d'impôt est progressif en fonction du montant de l’augmentation.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable pour de plus amples détails.

Sources : Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1), M.B., 30 novembre 2022. Arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, M.B., 3 janvier 2023.