Demande de dispense de cotisations sociales

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Les travailleurs à titre principal et les conjoints-aidants qui éprouvent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent actuellement demander une dispense de cotisations pour :

  • la cotisation provisoire du 3ème trimestre 2020
  • la cotisation provisoire du 4ème trimestre 2020 (*) 
  • la cotisation provisoire du 1er trimestre 2021
  • la cotisation provisoire du 2e trimestre 2021
  • la cotisation provisoire du 3ème trimestre 2021
  • les cotisations de régularisations de 2018 (échues entre le 01/10/2020 et le 30/09/2021).
  • les cotisations de régularisations de 2019 (échues entre le 01/10/2020 et le 30/09/2021).

(*) la demande de  dispense pour le 3e trimestre 2020 doit être en notre possession pour le 30/09/2021 au plus tard.

 

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense.

Pour ces demandes en lien avec le coronavirus, l’INASTI traitera les dossiers selon de nouveaux critères dans une procédure simplifiée, permettant d’obtenir une décision plus rapidement.

Il n’est toutefois pas possible d’introduire une demande pour des cotisations futures (cotisation pour laquelle l’indépendant n’a pas encore reçu d’invitation de paiement).

Si vous souhaitez introduire une demande de dispense, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer.

 

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

 

Bon à savoir :

  • Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu’un report a été demandé initialement.
  • Les trimestres pour lesquels vous bénéficiez d'une dispense sauvegardent vos droits aux soins de santé et à l'assurance maladie-invalidité.
  • Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à la pension.
  • Une dispense accordée pour une cotisation provisoire vaut également pour la cotisation de régularisation pour ce même trimestre.