Deal pour l’emploi : délai de notification de l’horaire applicable aux travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable

Par 

Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable devront les informer plus rapidement de l’horaire applicable.


La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

Une de ces mesures vise spécifiquement les travailleurs occupés à temps partiel selon un horaire variable. Ces travailleurs ne savent pas à l’avance les jours et les heures où ils devront travailler, ce qui n’est pas toujours facile pour envisager une activité complémentaire, comme un autre travail ou une formation.

Le délai que l’employeur doit respecter pour leur communiquer leurs horaires a donc été revu à la hausse.

1. de 5 à 7 jours ouvrables

Le délai pour communiquer les horaires, actuellement de 5 jours ouvrables, passera à 7.

Cette mesure entrera en vigueur le 10ème jour après la publication du texte au Moniteur belge, donc le 20 novembre 2022

2. de 1 à 3 jours ouvrables

2.1. Principe général

Actuellement, le délai de 5 jours peut être encore réduit au moyen d’une CCT sectorielle, mais il faut toujours respecter un minimum d’un jour ouvrable. Ce délai minimum sera lui aussi prolongé et passera de un à trois jours ouvrables.

Cette mesure entrera en vigueur le 10e jour après la publication du texte au Moniteur belge, donc le 20 novembre 2022

2.2. Mesures spéciales

1. Les CCT sectorielles conclues avant l’entrée en vigueur de cette mesure et qui fixe un délai minimum inférieur à 3 jours ouvrables resteront d’application jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, ou jusqu’à ce qu’une nouvelle CCT soit conclue qui, elle, devra prévoir un délai respectant la nouvelle mesure, soit un minimum de 3 jours ouvrables. À défaut d’une nouvelle CCT sectorielle, le délai minimum sera automatiquement de 7 jours ouvrables.

2. Des exceptions sont toutefois prévues pour certains secteurs.

  • Dans la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et dans la Commission paritaire pour l’entretien du textile (CP 110), si aucune CCT prévoyant un délai minimum en accord avec cette nouvelle mesure (soit trois jours ouvrables minimum) n’est enregistrée et entrée en vigueur pour le 1er janvier 2023, le délai minimum passera automatiquement de 7 à 3 jours, même en l’absence de CCT. Ceci n’empêche toutefois pas les partenaires sociaux de conclure une CCT par la suite.
  • Dans certaines commissions paritaires suivantes, les CCT sectorielles conclues avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure et fixant un délai minimum de moins de trois jours ouvrables continueront de s’appliquer après le 31 décembre 2022, jusqu’à ce que ces CCT prennent fin. Il s’agit des commissions paritaires suivantes :

    1. la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145),

    2. la Commission paritaire pour le nettoyage (CP 121), en cas de circonstances imprévues et si le travailleur l’accepte,

    3. la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), pour les employés occupés dans des activités d’auto-école.

3. Adaptation du règlement de travail

Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable devront adapter le règlement de travail pour y reprendre le nouveau délai de notification des horaires. Cette modification doit se faire dans les neuf mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.

Les anciens délais de notification continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement et au plus tard jusqu’à la fin du délai de neuf mois.