Deal pour l’emploi : Travail en soirée dans l’e-commerce

Par 

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes


La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

Une de ces mesures concerne l’e-commerce.

Le coronavirus a boosté l’e-commerce. Nous achetons de plus en plus en ligne. Le travail en soirée devient donc une nécessité opérationnelle pour certaines entreprises. Pour rappel, le travail en soirée comprend les prestations effectuées entre 20 heures et minuit.

1. Existe déjà 

Le gouvernement précédent avait déjà prévu la possibilité pour les entreprises actives dans l’e-commerce de conclure une CCT portant sur le travail en soirée. La souplesse de cette mesure réside dans le fait que seul un syndicat doit donner son accord et que la CCT peut être immédiatement reprise dans le règlement de travail, dès son dépôt au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS. Force est de constater que cette mesure n’est pas beaucoup utilisée.

2. Nouveau

Le deal pour l’emploi a donc imaginé un deuxième système, plus souple, pour les entreprises où c’est légalement possible, sous la forme d’un projet pilote.

Il s’agit en effet d’une expérience temporaire unique, pour une période de 18 mois maximum par entreprise. On entend par entreprise toute unité technique d’exploitation.

L’employeur intéressé par un tel projet doit le signaler auprès de l’Inspection des Lois Sociales et de la (sous) commission paritaire compétente. Il doit préciser les raisons qui le poussent à mettre en œuvre ce projet, la durée durant laquelle il compte l’organiser et les critères qu’il utilisera pour l’évaluer.

Durant ce projet, l’employeur doit impliquer le conseil d’entreprise, ou, à défaut, le comité de prévention et de protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale, ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes. Il doit le mentionner dans sa communication à l’inspection locale des lois sociales.

Une CCT n’est pas nécessaire, mais l’employeur doit reprendre dans le règlement de travail les horaires qui souhaitent appliquer, sans devoir toutefois suivre la procédure standard de modification du règlement de travail.

Une fois le projet lancé, chaque travailleur qui le souhaite pourra y participer. Les travailleurs volontaires devront en faire la demande par écrit à l’employeur. L’employeur doit conserver cette demande et la tenir à la disposition de l’Inspection des Lois Sociales durant toute la durée du projet et jusqu’à un an après la fin du projet.

Les travailleurs qui refusent de prendre part au projet sont protégés : ils ne peuvent pas être désavantagés ni licenciés en raison de leur refus. L’employeur doit préciser au travailleur qui en fait la demande les motifs de son licenciement. 

À la fin du projet, une évaluation doit être faite par l’employeur, avec les organes de concertation présents dans l’entreprise, notamment sur les raisons de l’introduction du projet. Cette évaluation devra être transmise dans les trois mois au SPF ETCS et à la commission paritaire compétente.

3. Entrée en vigueur

Cette mesure entrera en vigueur le 10e jour après la publication du texte au Moniteur belge, donc le 20 novembre 2022