Crise d'énergie : plan de paiement amiable cotisations sociales

Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique de la crise de l'énergie.

Dans le cadre de la crise de l'énergie, l'ONSS donne deux possibiltés pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.

D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions pour paiement tardif des cotisations. Ces sanctions sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité d’exonération a posteriori lorsque toutes les cotisations échues sont payées.

D'autre part, des plans de paiement spéciaux sans application de sanctions sont prévus pour certaines  cotisations. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités. Seulement en cas de non respect des modalités de paiement, les sanctions pour paiement tardif des cotisations seront appliquées.  

Ces plans de paiement spéciaux sont destinées aux employeurs qui, à cause de la crise de l’énergie, ont des difficultés de paiement pour:

• la cotisation vacances annuelles pour l'année d'exercice 2022
• les cotisations sociales pour le  3^ème et le 4^ème trimestres 2022 et le 1^er trimestre 2023 
• les rectifications de certaines cotisations échues jusqu'au 30 juin 2023.

Les cotisations ne peuvent ni avoir fait l'objet d'un précédent plan de paiement ni d'une poursuite judiciaire.

Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par la crise de l'énergie. Des documents justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

Sources:

• Site portail de l'ONSS;
• Loi du 10 novembre 2022 visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions (MB du 23 novembre 2022).