Crise de l’énergie : report temporaire de paiement du précompte professionnel

La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre et de décembre 2022 a été reportée au 15 février et au 15 mars 2023, respectivement. La date limite de paiement du précompte professionnel correspondant au quatrième trimestre 2022 est reportée au 15 mars 2023.

L’employeur doit retenir le précompte professionnel sur la rémunération et les avantages imposables versés ou accordés au travailleur selon les barèmes applicables ainsi que déclarer et verser ce précompte professionnel au fisc en respectant les délais de paiement suivants :

• il doit le faire au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations et avantages imposables ont été versés ou accordés (= déclaration mensuelle);
• s’il n’a pas dû plus de 42 710 euros de précompte professionnel au total en 2021, il peut payer ce précompte par trimestre en 2022 et ce, avant le 15 du mois qui suit la fin du trimestre (= déclaration trimestrielle).

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement fédéral en raison de la crise de l’énergie, les délais de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre, décembre et au quatrième trimestre 2022 seront prolongés :

• la date limite de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre et décembre 2022 a été reportée au 15 février et au 15 mars 2023, respectivement;
• la date limite de paiement du précompte professionnel correspondant au quatrième trimestre 2022 est reportée au 15 mars 2023.

Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (M.B. du 31 octobre 2022).