Crédit-temps fin de carrière : les allocations à partir de 60 ans pour tous dès 2021 ?

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En principe, à partir du 1er janvier 2021, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière passera à 60 ans pour tout le monde.


Pour rappel, la matière du crédit-temps a fortement été modifiée ces dernières années. Concernant le crédit-temps fin de carrière, le principal changement réside dans le relèvement de l’âge d’accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans depuis le 1er janvier 2015.

1. Age général

Pour toutes les premières demandes depuis le 1er janvier 2015, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.

2. Ages dérogatoires 2019-2020

Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypothèses :

  • entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • longue carrière de 35 ans ;
  • métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.

 

Pour la période 2019-2020, l'âge dérogatoire est :

  • 57 ans pour les travailleurs qui réduisent à mi-temps leurs prestations de travail ;
  • 55 ans pour les travailleurs qui réduisent d'1/5 leurs prestations de travail.

 

Pour cela, il faut :

  • une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 137 a été conclue pour la période 2019-2020 ;
  • une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 137 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
  • une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 137.

3. Quid à partir du 1er janvier 2021 ?

La C.C.T. nationale n° 137 et les éventuelles C.C.T. sectorielles conclues en application de cette dernière ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Par conséquent, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption.

Tant qu’une nouvelle C.C.T. interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’O.N.Em.

Options possibles :

  • aucune C.C.T. nationale n’est conclue : le droit aux allocations ne s’ouvre qu’à partir de 60 ans et les travailleurs entre 55 et 59 ans qui auraient fait démarré un crédit-temps fin de carrière n’auront pas d’allocation et cette période ne sera pas assimilée pour la pension ;
  • une C.C.T. nationale est conclue aux mêmes conditions qu’en 2019-2020 : dans ce cas, il faut encore attendre la conclusion des C.C.T. sectorielles et d’entreprise. Si c’est le cas, il est probable que l’O.N.Em. fasse comme en 2019 et accepte de payer des allocations de manière rétroactives (sous conditions) : voyez notre article de 2019 ;
  • une C.C.T. nationale est conclue mais avec des conditions différentes qu’en 2019-2020 : il faudra dans ce cas examiner celles-ci et attendre la réaction de secteurs et des entreprises.

4. Droit au crédit-temps fin de carrière

Il ne faut pas oublier qu’en 2015, ce sont les conditions pour le droit aux allocations qui a été durcies. Les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière n’ont quant à elles pas été modifiées. Il est donc toujours possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans ou 50 ans (métiers lourds, longues carrière, entreprise en restructuration ou en difficulté). Cependant, dans ce cas-là, il n’y aura pas d’allocations.

Source : Communiqué de l’O.N.Em., 31 décembre 2020.