Crédit-temps fin de carrière avec allocations du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 : à partir de quel âge ?

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière est passé à 60 ans. Dans certains cas, l'âge reste 55 ans.

Pour rappel, la matière du crédit-temps a fortement été modifiée ces dernières années. Concernant le crédit-temps fin de carrière, le principal changement réside dans le relèvement de l’âge d’accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans depuis le 1er janvier 2015.

1. Âge général

Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les premières demandes, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.

2. Âges dérogatoires

Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypothèses :

• entreprise en restructuration ou en difficulté ;
• longue carrière de 35 ans ;
• métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, l'âge dérogatoire est 55 ans pour les travailleurs qui réduisent à mi-temps ou d’1/5 leurs prestations de travail.

Pour cela, il faut :

• une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 156 pour la période 2021-2022 et la C.C.T. n° 157 pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
• une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 156/157 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
• une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 156/157.

À défaut de C.C.T. sectorielle (longue carrière, métiers lourds, travail de nuit, inaptitude construction), un travailleur ne peut recevoir des allocations qu’à partir de 60 ans. Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2803 («Crédit-temps fin de carrière (allocations)») de la documentation sectorielle.

Pour les branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas, le Conseil national du travail a prévu une procédure.

Elle permet à ces employeurs de mettre en œuvre l’accès au crédit-temps fin de carrière en cas de longue carrière ou de métiers lourds à à 55 ans par voie d’adhésion. Cette adhésion peut se faire :

• soit par convention collective de travail ;
• soit par acte d’adhésion (modèle dans les C.C.T n° 156/157) ;
• soit par modification du règlement de travail.

3. Allocations rétroactives ?

La question s’est posée pour les travailleurs entre 55 ans et 59 ans qui ont demandé un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 alors que les conventions collectives de travail nécessaires n’étaient pas conclues.

Les travailleurs visés par une régularisation avec effet rétroactif sont ceux entre 55 et 59 ans en cas de réduction 1/5 et en cas de réduction à mi-temps, qui ont introduit une demande auprès de l’O.N.Em.:

• soit sans allocations ;
• soit avec allocations sur la base des conditions dérogatoires mais qui ont obtenu un crédit-temps sans allocations parce que toutes les conditions n'étaient pas remplies pour pouvoir bénéficier d'allocations (nouvelle C.C.T. cadre + existence d'une C.C.T. sectorielle ou d'entreprise).

Pour ce faire, les travailleurs peuvent demander une régularisation de leur dossier en introduisant une demande d’allocations auprès de l’O.N.Em.

La position précitée ne peut pas être appliquée si le travailleur n'avait pas encore introduit de demande de crédit-temps fin de carrière sans allocations/avec allocations auprès de l'O.N.Em. Dans cette situation, c'est la règle générale relative au délai d'introduction légal de 2 mois qui s'applique lors de l'introduction de la demande de crédit-temps fin de carrière avec allocations.

4. Droit au crédit-temps fin de carrière

Il ne faut pas oublier qu’en 2015, ce sont les conditions pour le droit aux allocations qui ont été durcies. Les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière n’ont, quant à elles, pas été modifiées.

Il est donc toujours possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans.

Dans certains cas et sous certaines conditions, l'âge peut être porté à 50 ans :

• métier lourd et métier en pénurie (réduction des pestations de travail à une occupation à mi-temps) ;
• métier lourd (réduction des prestations de travail 1/5) ;
• 28 années de carrière professionnelle si C.C.T. sectorielle (réduction des prestations de travail 1/5) ;
• entreprises en difficultés ou en restructuration (réduction des prestations de travail à mi-temps ou 1/5).

Sources : C.C.T. n° 156 et n° 157 du Conseil national du travail, www.cnt-nar.be; O.N.Em. Tech, RioDoc n° 213374/1, 30 juillet 2021.