Cotisations spéciales d’activation plus élevées pour les employeurs qui dispensent de prestations les travailleurs de moins de 60 ans
Par le 9 Janvier 2023Depuis le 1er janvier 2018, une cotisation d’activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, en diminuant ou non leurs salaires, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Pour plus de détails, lisez les instructions de l’ONSS à ce sujet, disponibles ici.
1. Cotisation augmentée pour certaines catégories d’âge
Le montant de la cotisation dépendra de l’âge du travailleur au moment où l’employeur le dispense de prestations. Le pourcentage de la cotisation d’activation due pour les travailleurs âgés de 55 à 60 ans passera à 20 %.
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Âge au début de la dispense de prestations |
% du salaire (augmenté à 108 % pour les ouvriers) |
Minimum par trimestre (euros) |
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< 55 ans |
20 |
300 |
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≥ 55 ans < 58 ans |
20 |
300 |
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≥ 58 ans < 60 ans |
20 |
300 |
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≥ 60 ans < 62 ans |
15 |
225,60 |
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≥ 62 ans |
10 |
225,60 |
2. Augmentation de la cotisation en cas d’usage abusif de la dispense de prestations
Les montants repris dans le tableau du point 1 ci-dessus seront majorés de 25 % si l’employeur est redevable de cette contribution spéciale d’activation pour au moins 10 % de ses travailleurs.
3. Entrée en vigueur
Cette mesure entrera en vigueur le 9 janvier 2023.