Cotisations DECAVA : augmentation annoncée en 2023 et 2024

Le Gouvernement prévoit d’augmenter les cotisations patronales DECAVA (compléments d’entreprise RCC) en 2023 et 2024.

Un projet de loi-programme a été déposé à la Chambre en vue d’augmenter le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d’entreprise (RCC). Cette mesure vise à répondre à un objectif budgétaire.

Quelle augmentation ?

Le projet prévoit de majorer les taux des cotisations spéciales DECAVA par un coefficient de 1,047 en 2023 et par un coefficient de 1,094 en 2024.

Quelles indemnité sont concernées ?

Les cotisations spéciales patronales dues sur les compléments payés par l’employeur suivants sont concernés :

• les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dans le secteur marchand ;
• les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dans les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté mais uniquement pour la période après la reconnaissance.

Les nouveaux taux s’appliqueront aux RCC en cours et aux nouveaux RCC.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque cette mesure sera entrée en vigueur officiellement. Nous vous invitons pour ce faire à consulter régulièrement notre site internet.

Source : projet de loi-programme, la Chambre, doc. n° 3015.