Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2024
Par le 27 Novembre 2023L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2024 est connu.
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.
1. Montant de la cotisation
Le montant de cette cotisation est indexé chaque année, selon une formule précise.
Cette cotisation mensuelle dépend du type d'émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2024 :
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Type carburant |
Formule |
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Minimum mensuel |
31,99 euros par mois |
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Essence |
CO2 connu : [(Y x 9 euros) - 768] : 12 x 175,21/114,08 CO2 inconnu : [(182 x 9 euros) - 768] : 12 x 175,21/114,08 = 111,35 |
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Diesel |
CO2 connu : [(Y x 9 euros) - 600] : 12 x 175,21/114,08 CO2 inconnu : [(165 x 9 euros) - 600] : 12 x 175,21/114,08 = 113,27 |
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LPG/CNG |
[(Y x 9 euros) - 990] : 12 x 175,21/114,08 |
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Electrique |
31,99 euros par mois (= cotisation minimum forfaitaire) |
Y représente le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.
Pour les voitures acquises (= achetées, prises en leasing ou en location) à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est augmentée en multipliant le résultat de la formule par 2,25 (depuis le 1er juillet 2023 : voyez notre article à ce sujet).
Cette augmentation ne s’applique pas à la cotisation minimum (applicable notamment pour les voitures électriques).
Attention !
Lorsque dans le contrat initial conclu avant le 1er juillet 2023 une prolongation était prévue, l'augmentation ne doit pas être appliquée après la prolongation du contrat. Ceci n'est valable que si toutes les modalités concrètes d'exécution de cette prolongation (y compris la durée de la prolongation, les nouveaux délais de leasing, le nouveau prix d'option, etc.) ont été prévues dans l'option de prolongation. Des prolongations d'un contrat de leasing ou de location et des options d'achat qui n'étaient pas prévues dans le contrat initial sont considérées comme de nouveaux contrats pour lesquels l’augmentation doit être appliquée.
2. Quelle émission CO2 ? Émission CO2 selon NEDC ou WLTP ?
Les valeurs de CO2 suivantes doivent être utilisées :
- la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC ;
- la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP ;
- la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO2 (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.
3. Avantage de toute nature (précompte professionnel)
Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il doit être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2024 n’est pas encore connue (vers fin décembre).