Cotisation de responsabilisation pour les entreprises avec trop de travailleurs en invalidité

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 18 Décembre 2022

Les entreprises avec trop de travailleurs qui passent invalidité courent le risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation à l’ONSS.

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Afin de remettre les travailleurs en incapacité au travail, le gouvernement ne prend pas uniquement des mesures envers les travailleurs concernés, mais également à l’encontre de leurs employeurs. Ces derniers courent en effet le risque de devoir payer une cotisation spéciale à l’ONSS si ce dernier constate que l’entreprise compte trop de travailleurs qui passent en invalidité.

Voici des explications sur cette mesure.

1. Quels sont les employeurs qui courent ce risque ?

Cette mesure vise les employeurs du secteur privé (et donc, qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires) qui ont occupé au moins 50 travailleurs au cours du trimestre qui précèdent le trimestre concerné (Q-1). Cette limite est calculée en fonction du nombre de travailleurs occupés durant la période formée par le trimestre concerné (Q) et chacun des trois trimestres qui le précèdent.

Les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) ne sont pas concernés.

2. Dans quel cas la cotisation est-elle due?

L’employeur devra payer cette cotisation si l’ONSS constate un flux excessif d’employeurs en invalidité. Le flux d’employeurs en invalidité sera considéré comme excessif si les deux conditions suivantes sont remplies en même temps:

1. la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente est X fois plus élevée (probablement 2 fois plus, mais ce point doit encore être précisé par un arrêté royal) que dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité (en fonction des codes NACE),
2. la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente est Y fois plus élevée (probablement 3 fois plus, mais ce point doit encore être précisé par un arrêté royal) que dans les entreprises appartenant au secteur privé en général (en fonction de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

Si au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité durant ces trimestres de référence, la cotisation sera due.

L’ONSS ne tiendra compte que des travailleurs majeurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans à la date de la survenance de l’incapacité de travail primaire et qui ont été occupés par l’employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption.

Un travailleur qui, au début de son invalidité, a l’accord du médecin-conseil pour reprendre le travail à temps partiel ne sera par contre pas comptabilisé.

L’INAMI communiquera cette information à l’ONSS.

3. La cotisation de responsabilisation

La cotisation de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations brutes (portée à 108 % pour les ouvriers) déclarées à l’ONSS pour le trimestre Q-1. L’employeur devra payer cette cotisation pour chaque trimestre où l’ONSS constate un flux excessif de travailleurs en invalidité. Cette cotisation sera pour la première fois due à l'ONSS au 2^ème trimestre 2023 (Q + 2) sur la base des 4 trimestres de référence de 2022.

L’ONSS avertira les employeurs dont le nombre de travailleurs en invalidité évolue défavorablement afin qu’ils puissent agir pour inverser la tendance, et ainsi éviter le paiement de la cotisation. Au deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2), l'ONSS informe en effet es employeurs suivants que leur moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement:

• les employeurs qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité par rapport aux employeurs appartenant au même secteur d'activité et au secteur privé général, à savoir les employeurs chez lesquels au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité dans les trimestres de référence et pour lesquels la cotisation de responsabilisation serait due si les facteurs X et Y s'élevaient respectivement à 1,5 et 2,5;
• les employeurs chez lesquels, dans les trimestres de référence, au moins deux travailleurs sont entrés en invalidité et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entrait en invalidité au trimestre suivant.

Cette communication recouvre entre autres un historique de l'évolution de la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité par rapport à l'emploi total chez l'employeur concerné par rapport à la même proportion chez les employeurs appartenant au même secteur d'activité et au secteur privé général pour la période du cinquième trimestre précedent le trimestre Q (Q-5) au trimestre Q compris.
L'ONSS précité communique les informations visées à l'alinéa 1^er sur base trimestrielle par le biais de l'eBox 

4. Entrée en vigueur

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et concerne les périodes d’invalidité qui ont commencé à partir de cette date. Elle sera donc effectivement applicable à partir de 2023.

Sources: 

• Loi programme du 27 décembre 2021 (MB du 31 décembre 2021) ;

• Arrêté royal du 13 décembre 2022 pris en exécution de l'article 142, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021 (MB du 20 décembre 2022) ;

• Arrêté royal du 19 décembre 2022 pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement (MB du 21 décembre 2022).

• instructions de l'ONSS