Coronavirus : un plan de paiement amiable spéciale aussi pour les cotisations sociales du 1er trimestre 2022

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Les entreprises en difficultés économiques suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus peuvent désormais introduire une demande de plan de paiement amiable spéciale auprès de l’ONSS pour leurs cotisations du 1er trimestre 2022.


Les entreprises éprouvant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre le coronavirus pouvaient déjà demander à l’ONSS un plan de paiement amiable spéciale pour les cotisations relatives à l’année 2020 et 2021.

Cette mesure de soutien est désormais étendue :

  • aux cotisations sociales dues pour le 1er trimestre 2022;
  • aux rectifications de cotisations échues jusqu’au 30 juin 2022;
  • aux cotisations sociales vacances annuelles pour l'exercice de vacances 2021

Comment le demander ?

L’employeur doit utiliser ce formulaire en ligne.

Sa demande doit être motivée.

 

Source : Loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 25 février 2022)