Coronavirus : un plan de paiement amiable spéciale aussi pour les cotisations sociales du 4e trimestre 2021

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Les entreprises en difficultés économiques suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus peuvent désormais introduire une demande de plan de paiement amiable spéciale auprès de l’ONSS pour leurs cotisations du 4e trimestre 2021.


Les entreprises éprouvant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre le coronavirus pouvaient déjà demander à l’ONSS un plan de paiement amiable spéciale pour les cotisations relatives à l’année 2020 et aux trois premiers trimestres 2021.

Cette mesure de soutien est désormais étendue :

  • aux cotisations sociales dues pour le 4e trimestre 2021;
  • aux rectifications de cotisations échues jusqu’au 31 mars 2022.

Comment le demander ?

L’employeur doit utiliser ce formulaire en ligne.

Sa demande doit être motivée.

 

Source : Arrêté royal du 4 janvier 2022 prolongeant pour le quatrième trimestre 2021 les mesures visées aux articles 24 et 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 11 janvier 2022)