Coronavirus: télétravail obligatoire à partir du 20 novembre 2021 - obligation d'enregistrement - attestation si le télétravail est impossible

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Le 17 novembre 2021 , le Comité de concertation a prise plusieurs mesures de protection supplémentaires dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus. L’arrêté d’exécution de ces mesures a été publié le 19 novembre 2021. Nous en reprenons, ci-après, les dispositions relatives au télétravail.

1. Durée de l’obligation

Les nouvelles mesures sont applicables du 20 novembre 2021 au 28 janvier 2022.

2. Travailleurs concernés

Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.

3. Attestation en cas d’impossibilté de télétravailler

Concernant les travailleurs qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile, les employeurs ont l’obligation de fournir une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Un modèle d’attestation est disponible via le lien suivant : Coronavirus | Group S

4. Obligation d’enregistrement du télétravail à partir du 24 novembre 2021

La déclaration se fera via l'application 'Corona Déclaration Télétravail' sur le site portail de la sécurité sociale. La procédure et les règles de déclaration sont en grande partie similaires à la déclaration obligatoire de télétravail au printemps 2021.

Les employeurs devront y enregistrer mensuellement, et cela,  pour chaque unité d'établissement :

  • le nombre total de personnes occupées ;
  • et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile.

 

Pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, l’enregistrement porte sur la situation telle qu'elle se présente au 24 novembre 2021 et doit être effectué au plus tard le 30 novembre 2021.

Les enregistrements suivants porteront sur la situation au premier jour ouvrable du mois et devront  être effectués au plus tard le sixième jour civil du mois.

Si le nombre total de personnes occupées par unité d'établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile est demeuré inchangé depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l'employeur n'est pas obligé de faire une nouvelle déclaration.
 

Les employeurs suivants sont dispensés de l’obligation d’enregistrement :

  • des PME employant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
  • des établissements relevant de l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral et les régions relatif aux établissements et aux activités impliquant des substances dangereuses;
  • des employeurs du secteur des soins de santé visés à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
  • des services de police ;
  • des établissements d’enseignement, tant pour le personnel rémunéré par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel rémunéré par les communautés. En revanche, la dispense ne concerne pas les universités, les écoles privées et les autres établissements d’enseignement qui rémunèrent eux-mêmes leurs collaborateurs.

5. Moments de retour en présentiel

Les employeurs peuvent planifier des moments de retour dans les conditions suivantes :

  • un commun accord entre l’employeur et travailleurs, ce qui implique que ces derniers ne peuvent pas être obligés de participer à ces moments de retour (rem : à noter que le texte ne précise pas qu'il doit s'agir d'un accord écrit...);
  • le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe;
  • les personnes concernées doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
  • ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
  • l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
  • les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
  • la décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.

Jusqu'au 12 décembre 2021 :

  • les moments de retour peuvent s'élever à maximum un jour par semaine par personne ;
  • par jour, un maximum de 20% de ceux qui le télétravail à domicile est obligatoire, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement

A  partir du 13 décembre 2021 et jusqu’au 28 janvier 2022 :

  • les moments de retour peuvent s'élever à maximum deux jour par semaine par personne ;
  • par jour, un maximum de 40% de ceux qui le télétravail à domicile est obligatoire, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement

Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement.
 

Source : arrêté royal du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, M.B.,19/11/2021