Coronavirus : Réductions de cotisations sociales pour les employeurs du secteur des voyages

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Le secteur des voyages, durement touché par la crise du coronavirus, pourra bénéficier de réductions de cotisations sociales.

Depuis le début de cette crise sanitaire, la vente de voyages est presque complètement à l’arrêt et ce sera par ailleurs probablement le dernier secteur à pouvoir reprendre ses activités.

En plus de la charge de travail supplémentaire provoquée par la crise (gestion des annulations, édition de bons à valoir, etc.), les entreprises de ce secteur ont dû s'acquitter de certaines obligations légales. Elles ont donc dû continuer à employer une partie de leur personnel, mais sans rentrées financières puisqu'elles ne vendaient plus de voyages.

Le gouvernement a donc prévu une mesure de soutien temporaire pour certains employeurs du secteur, sous la forme de deux réductions:

  • Une réduction des cotisations patronales nettes pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 (sous la forme d'une prime);
  • Une réduction groupe-cible pour le 2e trimestre 2021.

La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 qui prévoit cette mesure est publiée au Moniteur Belge du 13 avril 2021. L’ONSS a publié ses instructions sur son site.

1. Pour quels employeurs ?

Cette mesure s'applique aux employeurs :

  • du secteur des voyages (secteur privé);
  • qui entrent dans le champ d’application de la Loi du 27 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage liées et de services de voyage.Cette loi impose des obligations en matière de protection des consommateurs telles que des obligations d’information, des règles claires sur les modifications, les annulations, les remboursements et la protection obligatoire contre l’insolvabilité;
  • qui étaient actifs avant le 1er avril 2021 et qui le sont toujours à cette date.

En pratique, il s’agit des employeurs: 

  • qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyage et qui ont un des codes NACE suivants:
    • 79110 : activités des agences de voyage ;
    • 79120 : activités de voyagistes.
  • et qui sont assurés contre l’insolvabilité tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2e trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel se rapporte la réduction.

2. Quelles conditions doivent-ils respecter ?

Pour pouvoir bénéficier des mesures de réduction des cotisations sociales et les conserver, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  • s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Les démissions ou les licenciements pour motif grave n'étant pas pris en considération. En tout état de cause, la somme de l’occupation de tous les travailleurs auprès de l’employeur pendant le 2e trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du premier trimestre 2021 (en ne prenant pas en compte les démissions et les licenciements pour motif grave).
  • faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs qui correspond à minimum 20% de leur durée de travail contractuelle au 1er et 2e trimestre 2021. Si un travailleur est occupé à temps plein pendant toute cette période il faudra lui faire une offre de 28 jours de formation. Tous les travailleurs sont concernés, indépendamment du fait qu’ils sont placés en chômage temporaire ou non. Les formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
  • s’abstenir durant l'année 2021 :
    • de la distribution des dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution des bonus aux membres du Conseil de Direction, à la direction et aux hauts cadres de l’entreprise ;
    • de procéder à un rachat d’actions propres.
  • Informer le conseil d’entreprise ou à défaut, la délégation syndicale ou à défaut, les travailleurs du recours à la mesure de soutien et des conditions que l’employeur doit respecter pour bénéficier de cette mesure, plus particulièrement, de l’offre de formation (une concertation à ce sujet est d'ailleurs nécessaire).

3. Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de soutien, les employeurs concernés devront introduire, sous peine de ne pas pouvoir en bénéficier, une demande auprès de l’ONSS au plus tard le 30 juin 2021 au moyen d’une application en ligne. Vous trouverez l’application en ligne via le lien suivant : application sécurisée ONSS.

Dans la demande, l’employeur doit s’engager à respecter les quatre conditions reprises au point ci-dessus. Le certificat d’assurance pour l’employeur qui a souscrit une assurance contre l’insolvabilité dans un autre état membre de l’UE devra aussi être fourni, à la demande de l'ONSS.

4. Quels avantages ?

La mesure consiste en une réduction des cotisations sociales pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 et en une réduction groupe cible pour le 2e trimestre 2021

4.1. Réduction des cotisations sociales pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021

L'ONSS effectuera un calcul en deux étapes

1re étape: calcul de la réduction afférente au 2e et au 4e trimestre 2020

Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations sociales patronales nettes du 2e et du 4e trimestre 2020.

Les cotisations sociales patronales nettes sont les cotisations patronales de base, y compris la cotisation de modération salariale, diminuées des réductions de cotisations sociales existantes (structurelle et/ou groupe-cible).

Certaines cotisations spécifiques (qui ne sont pas de base) n'entrent donc pas en ligne de compte dans le calcul comme e.a. :

  • les cotisations pour les vacances annuelles,
  • la cotisation spéciale accident de travail,
  • les cotisations pour le FFE (Fonds de fermeture des entreprises),
  • les cotisations pour les FSE (Fonds de sécurité d'existence),
  • la cotisation spéciale pour les flexijobs,

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour le 2e trimestre 2020 et le 4e trimestres 2020 et l'imputera sur les comptes ONSS dans la 2e moitié du mois d’avril.

Pour les employeurs qui ont introduit leur demande après le 15 avril 2021, le calcul de la réduction pour le 2e et le 4e trimestre 2020 se fera en même temps que le calcul des réductions pour le 1er trimestre 2021 (voir plus loin).

Le montant de la réduction sera d'abord imputé sur les montants à payer à l'ONSS pour le 1er trimestre 2021 et ensuite, sur les éventuelles dettes plus anciennes vis-à-vis de l'ONSS. S'il reste un solde, l'employeur pourra en demander le versement. À défaut, le solde sera imputé sur les dettes à venir (= crédit sur les montants dus à l'ONSS).

2e phase: calcul de la réduction afférente au 1er trimestre 2021

Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations sociales patronales nettes du 1er trimestre 2021

Les cotisations sociales patronales nettes comprennent les cotisations patronales de base, y compris la cotisation de modération salariale, diminuées des réductions de cotisations sociales existantes (structurelles et/ou groupe-cible).

Certaines cotisations spécifiques (qui ne sont pas de base) n'entrent donc pas en ligne de compte dans le calcul comme e.a. :

  • les cotisations pour les vacances annuelles,
  • la cotisation spéciale accident de travail,
  • les cotisations pour le FFE (Fonds de fermeture des entreprises),
  • les cotisations pour les FSE (Fonds de sécurité d'existence),
  • la cotisation spéciale pour les flexijobs,

Pour les employeurs qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction début juillet.

Le montant sera imputé sur les comptes ONSS dans la deuxième moitié du mois de juillet 2021 et sera d'abord imputé sur les montants à payer à l'ONSS pour le 2e trimestre 2021. Ensuite, sur les éventuelles dettes plus anciennes vis-à-vis de l'ONSS. S'il reste un solde, l'employeur pourra en demander le versement. À défaut, le solde sera imputé sur les dettes à venir (= crédit sur les montants dus à l'ONSS).

4.2. Réduction groupe cible pour le 2e trimestre 2021

La réduction de cotisations pour le 2e trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 2e trimestre 2021 pour tous les travailleurs de l’employeur.

Pratiquement dans la DmfA du 2e trimestre 2021 :

  • nouveau code réduction : 3702 ;
  • réduction groupe-cible « G7 » ;
  • uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS ;
  • La réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori ;
  • Si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (‘pas d’application pour cet employeur’) lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cfr système Ecaro).

4.3. Contrôles a posteriori et perte des avantages

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la mesure.

S’il s’avère lors de ces contrôles que l’employeur ne respecte pas ces conditions, la réduction relative au 2e trimestre 2020, au 4e trimestre 2020 et au 1er trimestre 2021 sera annulée dans les comptes des employeurs et la réduction relative au 2e trimestre 2021 sera annulée dans la DmfA.