Coronavirus : Prolongation de la possibilité de conconclure des contrats à durée déterminée successifs dans le secteur des soins et de l'enseignement

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La possibilité de conclure avec certains travailleurs des contrats à durée déterminée successifs est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 pour les employeurs qui occupent des travailleurs dans le secteur des soins de santé et l'enseignement


Les employeurs du secteur des soins de santé et de l'enseignement pourront encore conclure jusqu'au 30 juin 2021 des contrats de travail à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire.

Qui ?

Cette mesure concerne les employeurs du secteur des soins de santé, de l’enseignement et d’établissements et de centres de tracing.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé,  il s'agit plus particulièrement les secteurs suivants:

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
  • établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
    • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
    • 86102 - hôpitaux gériatriques
    • 86103 - hôpitaux spécialisés
    • 86104 - hôpitaux psychiatriques
    • 86109 - autres activités hospitalières
    • 86210 - Activités des médecins généralistes
    • 86901 - activités des laboratoires médicaux
    • 86903 - transport par ambulance
    • 86904 - Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
    • 86905 - Activités de revalidation ambulatoire
    • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
    • 86909 - Autres activités pour la santé humaine
    • 87101 - Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
    • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
    • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
    • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
    • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
    • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
    • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées.
    • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
    • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
    • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
    • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
    • 87901 - Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
    • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
    • 87909 - Autres activités de soins résidentiels.
    • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
    • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
    • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
    • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
    • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants
    • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
    • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
    • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
    • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
    • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement

Important ! les centres de vaccination entre aussi en ligne de compte pour cette mesure.

Quoi ?

Principe

La succession de contrats à durée déterminée fait naître entre les parties une relation de travail à durée indéterminée sauf si l’employeur peut démontrer que la succession de ces contrats était justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.

La loi prévoit deux dérogations à ce principe :

  • les parties peuvent conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins trois mois chacun sans que la durée totale de ces contrats ne dépasse deux ans ;
  • moyennant l’autorisation du Contrôle des lois sociales, les parties peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins six mois chacun, à condition que la durée totale de ces contrats n’excède pas trois ans.

Si les conditions relatives à ces dérogations ne sont pas remplies, les parties aux contrats à durée déterminée successifs sont liées par une relation de travail à durée indéterminée.

Dérogation temporaire

Les employeurs précités ont la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans que cette succession de contrats ne fasse naître entre les parties un contrat à durée indéterminée pour autant que ces contrats soient :

  1. d’une durée d’au moins sept jours ;
  2. conclus avec des travailleurs se trouvant en chômage temporaire ;
  3. conclus avec un employeur autre que celui où le travailleur se trouve en chômage temporaire.

On notera que le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.

Quand ?

Cet assouplissement est prolongée et applicable du 1er avril au 30 juin 2021.

 

Source :

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Moniteur Belge du 13 avril 2021