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Coronavirus : Prime de compensation pour les employeurs du secteur de l’événementiel et de certains autres secteurs fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 21 Février 2022

Le gouvernement a décidé d’octroyer une prime de compensation aux employeurs du secteur événementiel et de certains autres secteurs fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Cette prime doit diminuer le coût salarial et permettre d’éviter autant que possible des licenciements dus à la pandémie de covid-19. Le montant prévu correspond au montant des cotisations sociales patronales dues soit pour le 2e trimestre 2021, le 3e trimestre 2021 ou le 4e trimestre 2021, le montant le plus élevé des trois étant octroyé.

Cette mesure est approuvée par le parlement. Vous trouverez ci-après les informations sur cette mesure. L’ONSS reprend également ces informations dans ses dernières instructions publiées sur son site.

1. Employeurs concernés

1.1. Les employeurs privés dont l’activité principale relève de l’événementiel

Il peut donc s’agir des employeurs suivants :

  1. Les employeurs avec une catégorie employeur ONSS 562 ou 662.
  2. Les employeurs dont l’activité principale consiste en : 
  • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code NACE 90012) ;
  • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code NACE 90021) ;
  • la conception et la réalisation de décors (code NACE 90022) ;
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code NACE 90023) ;
  • les activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029) ;
  • la réalisation de créations artistiques (code NACE 90031) ;       
  • les activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032) ;
  • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041) ; 
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code NACE 90041) ; 
  • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code NACE 90042) ; 
  • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code NACE 90042) ;
  • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code NACE 82300) ;
  • l’organisation d’événements sportifs. En ce qui concerne l’organisation d’événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs avec le code NACE 93199 pouvant démontrer que leur activité principale consiste bien à organiser des événements sportifs.
  1. Les employeurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories ou dont le code NACE est différent, mais qui peuvent démontrer que leur activité principale, en ce qui concerne l’emploi, fait bien partie du secteur événementiel. Pour l’application de cette mesure, un événement est toute action organisée, destinée à un public et temporaire. L’événement peut être public ou privé, grand ou petit, récurrent ou ponctuel, mais doit toujours être limité dans le temps.

2.2. Les employeurs privés dont l’établissement est fermé au public en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus et qui appartiennent au secteur des discothèques, des dancings et des plaines de jeux intérieures.

Il peut donc s’agir des employeurs suivants :

  1. Les employeurs dont le code NACE est 56.302 (les discothèques, les dancings et établissements similaires).
  2. Les employeurs dont le code NACE est différent, mais qui peuvent démontrer que leur activité principale, en ce qui concerne l’emploi, relève du secteur des dancings et des discothèques et que cette activité principale est fermée au public en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.
  3. Les employeurs qui peuvent démontrer que leur activité principale, en ce qui concerne l’emploi, relève du secteur des plaines de jeux intérieures et que cette activité principale est fermée au public en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.

2.3. Les employeurs privés fermés au public en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus et qui appartiennent au secteur des piscines subtropicales, des parcs de trampolines, des salles de bowling, des salles de snooker et de billard, des salles de fléchettes, des établissements pour les jeux de paintball et de lasergames et des escapes rooms.

Il peut donc s’agir des employeurs suivants :

  1. Les employeurs dont le code NACE est 93.291 (exploitation de salles de billard et de snooker).
  2. Les employeurs qui peuvent démontrer que leur activité principale, en ce qui concerne l’emploi, relève du secteur des piscines subtropicales, des parcs de trampoline, des salles de bowling, des salles de snooker et de billard, des salles de fléchettes, des établissements pour les jeux de paintball et de lasergames et des escapes rooms et que leur activité principale est fermée au public en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.

2. Conditions

Pour bénéficier de la prime de compensation, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  1. La prime doit être utilisée pour maintenir l’emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus. Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires bruts déclarés à l’ONSS pour les trimestres concernés, en y incluant les cotisations sociales pour cette période. Les salaires bruts et les cotisations sociales liés à des travailleurs licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif grave.
  2. L’employeur doit s’abstenir, dans la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus :
  • de distribuer des dividendes aux actionnaires,
  • de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise, 
  • de racheter des actions propres.

3. Quand et comment demander la prime ?

L’employeur doit demander la prime à l’ONSS en utilisant une application en ligne sécurisée (voir point 5, ci-après).

La demande doit être introduite pour le 15 mai 2022 au plus tard. Si le travailleur introduit sa demande avant le 5 mars 2022, il pourra recevoir une prime provisoire. Par contre, s’il l’introduit entre le 5 mars et le 15 mai 2022, il recevra immédiatement la prime définitive.

4. Montant

4.1. Base de calcul

La prime de compensation est calculée en fonction de la cotisation patronale de base nette due sur les salaires bruts versés aux travailleurs et de la cotisation patronale de solidarité due sur les salaires bruts versés aux étudiants, à l’exception des flexi-jobs.

La cotisation patronale de base nette est la cotisation patronale de base, en y incluant la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et des réductions groupes-cibles. Les cotisations patronales spéciales ne sont pas prises en compte.

La cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants est la partie de la cotisation de solidarité à charge de l’employeur (5,42 %).

4.2. Montant de la prime

Il faut distinguer la prime provisoire et la prime définitive.

4.2.1. Prime provisoire

L’ONSS versera la prime provisoire à l’employeur uniquement si ce dernier est actif au répertoire de l’ONSS au 1er trimestre 2022, a introduit sa demande avant le 5 mars 2022 et a reçu la confirmation qu’il a bien droit à la prime.

Le montant de la prime provisoire correspond : 

  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 2e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2e trimestre 2021, ou
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 3e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3e trimestre 2021.
  • Le montant le plus élevé des deux sera octroyé.

4.2.2. Montant de la prime définitive 

A. Pour les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 5 mars 2022 et qui ont reçu la prime provisoire

L’ONSS calculera et versera la prime définitive uniquement pour les employeurs actifs au répertoire de l’ONSS au 2e trimestre 2022.

Le montant de la prime définitive correspond : 

  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 4e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4e trimestre 2021.
  • Comparaison entre le montant de la prime provisoire et celui de la prime définitive :
  • lorsque le montant de la prime définitive est inférieur au montant de la prime provisoire, le montant de la prime provisoire est acquis, 
  • lorsque le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l’employeur recevra un montant supplémentaire correspondant à la différence.
B. Pour les employeurs qui ont introduit leur demande entre le 5 mars 2022 et le 15 mai 2022 et qui n’ont pas reçu de prime provisoire

L’ONSS calculera et versera la prime définitive uniquement pour les employeurs actifs au répertoire de l’ONSS au 2e trimestre 2022.

Le montant de la prime définitive correspond : 

  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 2e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2e trimestre 2021, ou
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 3e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3e trimestre 2021, ou
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 4e trimestre 2021 et de la cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4e trimestre 2021.
  • Le montant le plus élevé des trois sera octroyé.

5. Procédure

5.1. Pour les employeurs de l’événementiel

L’ONSS agira de manière proactive pour les employeurs : 

  • dont la catégorie d’employeur est 562 ou 662 ou dont le code NACE est repris dans le champ d’application de la mesure, à l’exception du code NACE du sport (93199), et 
  • dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur événementiel et était effectivement liée à l’organisation d’événements.

L’ONSS leur signalera qu’ils peuvent bénéficier de cette mesure de soutien en leur envoyant un message dans leur e-box. Ce message contiendra un lien renvoyant directement les employeurs vers l’application de demande. 

L’ONSS vérifiera si l’employeur a activé son e-box et a bien consulté le document. S’il ne l’a pas consulté ou que son e-box n’est pas active, un mail ou un courrier lui sera envoyé pour lui conseiller d’activer ou d’utiliser son e-box, de consulter le document et d’introduire la demande.

Si l’employeur ne réagit pas ou qu’il n’a toujours pas activé son e-box, consulté le document ou introduit de demande, l’ONSS le contactera par téléphone.

Ces employeurs pourront bénéficier automatiquement de la mesure s’ils introduisent une demande en confirmant qu’ils respecteront les conditions (sous réserve des contrôles ultérieurs).

L’envoi de ces courriers électroniques sera limité aux employeurs dont le montant de la prime provisoire est suffisamment important.

5.2. Demande de la prime à l’ONSS par l’application en ligne et envoi d’un accusé de réception

L’employeur qui souhaite recevoir la prime de compensation pourra en faire la demande en utilisant une application en ligne sécurisée jusqu’au 15 mai 2022. L’ONSS traitera la demande différemment, selon qu’il s’agit d’un employeur pouvant recevoir la prime en raison de son activité principale déterminée à l’aide de sa catégorie ou de son code NACE ou d’un autre employeur.

5.2.1. Employeurs qui peuvent recevoir la prime en raison de leur activité principale déterminée à l’aide de leur catégorie employeur ou de leur code NACE

Il s’agit des employeurs suivants :

  • Les employeurs :

    • dont la catégorie d’employeur est 562 ou 662 ou dont le code NACE est repris dans le champ d’application de la mesure, à l’exception du code NACE du sport (93199), ou
    • dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur événementiel et était effectivement liée à l’organisation d’événements.
  • les discothèques et les dancings avec le code NACE 56.302 (discothèques, dancings et établissements similaires)
  • les salles de snooker et les salles de billard avec le code NACE 93.291 (exploitation de salles de billard et de snooker).

Ces employeurs seront dirigés vers l’application de demande, facile d’utilisation, où ils devront confirmer qu’ils remplissent les conditions pour recevoir la prime.

Ils recevront alors un récapitulatif de leur demande, un accusé de réception et la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles ultérieurs.

Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents dans leur e-box (opt in) recevront cette information uniquement de manière électronique, par un message dans leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information par courrier.

5.2.2. Autres employeurs

Les autres employeurs seront orientés vers un formulaire de demande spécifique où ils devront confirmer qu’ils respectent les conditions. Ils devront également fournir des informations complémentaires, notamment sur leur activité principale. 

Ils recevront ensuite un récapitulatif de leur demande et un accusé de réception.

En examinant ces informations complémentaires, l’ONSS vérifiera si l’employeur a droit à la prime de compensation.

Après analyse :

  • si l’activité principale de l’employeur tombe bien dans le champ d’application prévu, il recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure (sous réserve de contrôles ultérieurs),
  • si, au contraire, l’activité principale ne tombe pas dans le champ d’application, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en sa possession, l’ONSS estime que l’employeur n’a pas droit à la prime, mais que l’employeur n’est pas de cet avis, il pourra en informer l’ONSS via l’adresse mail renseignée dans la réponse.  

Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents dans leur e-box (opt in) recevront cette information uniquement de manière électronique, par un message dans leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information par courrier.

5.3. Calcul du montant de la prime provisoire, communication et imputation sur les comptes

Comme expliqué plus haut, l’ONSS calculera la prime provisoire uniquement pour les employeurs qui auront introduit leur demande avant le 5 mars 2022 et qui auront reçu la confirmation qu’ils entrent en ligne de compte pour recevoir la prime.

Mi-mars 2022, les employeurs qui peuvent recevoir la prime provisoire seront informés du montant par courrier électronique envoyé dans leur e-box.

Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents dans leur e-box (opt in) recevront cette information uniquement de manière électronique, par un message dans leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information par courrier.

Le montant de la prime sera d’abord utilisé pour payer les montants du 1er trimestre 2022 dus à l’ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’ONSS, en commençant par le plus ancien. S’il reste un solde, l’employeur peut en demander le versement. Dans le cas contraire, le solde sera utilisé pour régler les prochains montants dus à l’ONSS et arrivant à échéance.

5.4. Calcul du montant de la prime définitive, communication et imputation sur les comptes

L’ONSS calculera la prime définitive uniquement pour les employeurs qui auront introduit leur demande avant le 16 mai 2022 et qui auront reçu la confirmation qu’ils entrent en ligne de compte pour recevoir la prime.

Fin mai 2022, les employeurs qui peuvent recevoir la prime définitive seront informés du montant par un courrier électronique envoyé dans leur e-box.

Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents dans leur e-box (opt in) recevront cette information uniquement de manière électronique, par un message dans leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information par courrier.

Le montant de la prime sera d’abord utilisé pour payer les montants du 1er trimestre 2022 dus à l’ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’ONSS, en commençant par le plus ancien. S’il reste un solde, l’employeur peut en demander le versement. Dans le cas contraire, le solde sera utilisé pour régler les prochains montants dus à l’ONSS et arrivant à échéance.

Sources:

  • Arrêté royal du 21 février 2022 pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 5 mars 2022)
  • Loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 25 février 2022)
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