Coronavirus: plan de paiement à l'amiable et absence de sanction en cas de paiement tardif des provisions prolongés pour le 1er et 2ème trimestre 2021

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Un projet de Loi prolonge la possibilité des plans de paiement amiable des cotisations dans le cadre de le crise. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire due lors du paiement tardif des provisions mensuelles ne sera pas appliquée.


Plan de paiement amiable des cotisations

Si vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales, vous pouvez solliciter un plan de paiement amiable à l'ONSS.

Le plan de paiement amiable prévoit la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pendant une certaine période. En outre, si les cotisations de sécurité sociales sont payées correctement et conformément au plan de paiement, l'ONSS peut exonérer l'employeur de l'application des majorations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts.

Cette mesures existait en 2020. La projet de Loi prévoit la prolongation de cette mesure pour le 1er et le 2ème trimestre 2021.

Suppression de la sanction pour non-paiement des provisions mensuelles du 1er et 2ème trimestre 2021

Une indemnité forfaitaire (=sanction) est due à l'ONSS par l'employeur lorsqu'il paie tardivement ses provisions mensuelles.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'ONSS n'appliquera pas cette sanction en ce qui concerne les provisions afférentes au 1er et 2ème trimestre 2021. Cette mesure permet le report du paiement des provisions mensuelles jusqu'à la date d'échéance du solde des cotisations trimestrielles.

Plus concrètement:

  • en ce qui concerne le 1er trimestre 2021, les paiements des trois provisions dues en date du 5 février,  5 mars et 5 avril pourront être reportés à la date d'échéance des soldes des cotisations trimestrielles, soit le 30 avril 2021;
  • en ce qui concerne le 2ème trimestre 2021, les paiements des trois provisions dues en date du 5 mai,  5 juin et 5 juillet pourront être reportés à la date d'échéance des soldes des cotisations trimestrielles, soit le 31 juillet 2021.

Attention, les informations communiquées se basent sur un projet de Loi. Nous vous tiendrons informés dès publication de la base légale.

Source:

- instruction intermédiaire de l'ONSS du 25 janvier 2021

- Conseil des ministres du 22 janvier 2021