Coronavirus : nouvelle réduction groupe-cible pour le secteur de l'événementiel

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Une réduction groupe-cible pour 5 travailleurs est prévue pour soutenir le secteur de l’évènementiel durement touché par le crise sanitaire liée au Covid-19 pour le 2ème et le 3ème trimestre 2021.


Depuis le début de cette crise sanitaire, l’événementiel a été le premier secteur à être durement touché par la crise sanitaire du Covid-19 et il sera parmi les derniers à pouvoir reprendre complètement.

Dans un tel contexte, une mesure de soutien temporaire est prévue pour certains employeurs du secteur de l’événementiel et ce, pour atténuer l’impact de la pandémie Covid-19 et éviter les licenciements.

Cette mesure prend la forme d'une réduction des cotisation patronales de base pour le 2ème et le 3ème trimestre 2021.

Pour quels employeurs ?

Les employeurs visés sont les suivants :

  • les employeurs privés qui relèvent  de la Commission paritaire du spectacle (CP 304 ; catégorie employeur 562 ou 662)

OU

  • les employeurs privés dont l’activité principale dans le secteur de l’évènementiel consiste en :
    • la réalisation de spectacles vivants (y compris la réalisation de spectacle par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (sélection ONSS: NACE 90012);
    • la promotion et organisation de spectacles vivants (sélection ONSS: NACE 90021);
    • la conception et réalisation de décors (sélection ONSS: NACE 90022);
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (sélection ONSS: NACE 90023);
    • les activités de soutien au spectacle vivant (sélection ONSS: NACE 90029);
    • la réalisation de créations artistiques (sélection ONSS: NACE 90031);
    • les activités de soutien à la création artistique (sélection ONSS: NACE 90032);
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (sélection ONSS: NACE 90041);  
    • l’exploitation de studios d'enregistrement sonores pour compte de tiers (sélection ONSS: NACE 90041);
    • la gestion et exploitation de centres culturels (sélection ONSS: NACE 90042);
    • la gestion et exploitation de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (sélection ONSS: NACE 90042);  
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (sélection ONSS: NACE 82300);
    • l’organisation d’évènements sportifs (sélection ONSS: limitée au code NACE 93199).

Si un employeur estime avoir son activité principale dans le secteur des événements (sans être repris dans la CP 304 ou sans avoir les codes NACE susmentionnés), il peut également bénéficier de la mesure. Par évènement, on entend "un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un évènement est en tout cas limité dans le temps."

L'ONSS fera des contrôles par rapport au champ d'application a posteriori et annulera, le cas échéant, la réduction appliquée s'il s'avère que vous ne rentrez pas dans le champ d'application de la mesure.

Quelles conditions doivent être respectées ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible et la conserver, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. garder en service tous les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les trimestres concernés par cette réduction sauf en cas:
    • de démission (la rupture de commun accord n'est pas une démission dans ce cadre);
    • licenciement pour motif grave; 
    • crédit-temps ou congé thématique. 
  2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021.
    • Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non.
    • L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuelle du travailleur concerné
  3. s’abstenir au cours de 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil de Direction, à la direction et aux hauts cadres de l’entreprise ;
    • du rachat d’actions propres.
  4. informer le conseil d’entreprise ou à défaut la délégation syndicale ou à défaut les travailleurs du recours à la mesure de soutien et des conditions auquel l’employeur doit satisfaire pour en bénéficier, plus particulièrement, concernant l’offre de formation (il faut par ailleurs se concerter à ce sujet)
  5. l’employeur doit garantir que la proportion de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 (code prestation 77) et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (codes prestations 71 et 76) pendant chaque trimestre auxquel la réduction groupe-cible se rapporte ne soit pas plus élevée qu’au cours du premier trimestre 2021.

L'ONSS fera des contrôles a posteriori sur le respect des conditions. S'il s'avère que les conditions ne sont pas respectées, l'ONSS annulera la réduction.

Quel avantage ?

Une réduction groupe-cible est prévue pour les employeurs visés par la mesure.

Cette réduction est octroyée pour 5 travailleurs et est valable à la fois pour le 2ème et le 3ème trimestre 2021.

Le montant de la réduction correspond au solde des cotisations patronales de base. Pour le reste, elle suit les règles ordinaires en matière de réduction groupe-cible.

Quelle procédure suivre  ?

Il y aura lieu de compléter la Dmfa avec les codes réductions adéquats.:

  • nouveau code réduction: 3703
  • montant réduction:  G7

 

Source:

- Art. 39 à 44 de la Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B. du 13 avril 2021.

- Instruction administrative: Réduction groupe-cible temporaire secteur évènementiel - mesure corona