Coronavirus : N'oubliez pas d'enregistrer au plus tard le 6 février 2022 vos travailleurs dont le télétravail est impossible !

Suite aux mesures gouvernementales, le télétravail a été rendu obligatoire jusqu’au 27 avril 2022. Cette obligation implique que les employeurs doivent enregistrer au plus tard le 6 février 2022 les travailleurs occupés le 1er février 2022 dans l’entreprise et ceux qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Si le nombre de travailleurs en question n’a pas changé depuis le dernier enregistrement, les employeurs ne doivent rien entreprendre.

L’obligation de télétravail a été prolongée au-delà du 28 janvier 2022 et ce, jusqu’au 27 avril 2022.

Par conséquent, la déclaration de télétravail obligatoire reste donc également d’application.

Les enregistrements portent sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doivent être effectués au plus tard le sixième jour civil du mois.

Cela signifie que la situation du 1er février 2022 doit être déclarée au plus tard le 6 février 2022.

Qui est concerné?

Les employeurs sont tenus de déclarer mensuellement pour chaque unité d’établissement :

• le nombre total de personnes occupées auprès de l’entreprise ;
• le nombre de personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile.

Les travailleurs qui effectuent du télétravail partiellement ne doivent, quant à eux, pas être enregistrés.

Les employeurs suivants sont dispensés de l’obligation d’enregistrement :

• des PME employant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
• des établissements relevant de l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral et les régions relatif aux établissements et aux activités impliquant des substances dangereuses;
• des employeurs du secteur des soins de santé visés à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
• des services de police ;
• des établissements d’enseignement, tant pour le personnel rémunéré par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel rémunéré par les communautés. En revanche, la dispense ne concerne pas les universités, les écoles privées et les autres établissements d’enseignement qui rémunèrent eux-mêmes leurs collaborateurs.

Comment procéder à l'enregistrement?

L’enregistrement se fait via le système électronique 'Corona Déclaration Télétravail' mis à disposition par l’ONSS sur le site portail de la sécurité sociale.

Si le nombre total de personnes occupées par unité d’établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile n’a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l’employeur n’est pas tenu de faire une nouvelle déclaration.

Le Comité de concertation, réuni le 11 février 2022, a annoncé la fin de l'obligation de télétravail à partir du 18 février 2022. Cela implique que l'obligation d'enregistrement des travailleurs dont le télétravail est impossible prend fin également à partir de cette date.

Source :

Arrêté royal du 19 novembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, M.B., 19 novembre 2021.