Coronavirus : mise à disposition et travail temporaire dans certains secteurs – prolongations

Par 

La loi du 2 avril 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines mesures en droit du travail pour permettre aux secteurs des soins et de l’enseignement de faire face aux difficultés en matière d’emploi et d’organisation durant l'épidémie de COVID-19.


Pour rappel, parmi les différentes mesures de soutien dans le cadre de la crise sanitaire, une aide spécifique est apportée  aux employeurs relevant des secteurs suivants :

  • Secteur des soins, en ce compris les établissements et Centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus  COVID-19.
  • Secteur de  l’enseignement .

La nouvelle loi élargit ce champ d’application pour ce qui concerne le secteur des soins en y incluant les centres de vaccination et en complétant la définition du secteur de la santé publique par un certain nombre de codes NACE supplémentaires ((86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 en 88999). 

Jusqu’au 30 juin 2021,  les employeurs relevant de ces  secteurs peuvent recourir à une main d’œuvre supplémentaire de deux manières particulières 

  • La mise à disposition, par une autre entreprise, de l’un ou l’autre de ses travailleurs permanents ;
  • L’occupation temporaire de personnel bénéficiant d’allocations de l’Onem (chômage temporaire, RCC).

1. Mise à disposition de travailleurs 

Pour rappel, sauf exceptions strictement réglementées, la loi du 24 juillet 1987 interdit de mettre des travailleurs à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur.

Les mesures de soutien apportent  une dérogation temporaire à cette interdiction de mise à disposition.

Cette dérogation permet à un employeur, quel que soit son secteur, de mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux  secteurs visés.

Cette pratique est autorisée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, à  condition que le travailleur mis à disposition ait déjà été occupé de façon permanente par son employeur avant le 1er octobre 2020.

Il n’y a pas de procédure spécifique pour ce faire.  Il suffit de fixer, à l'avance, les conditions et la durée de la mise à disposition dans un document écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.

Durant la période de mise à disposition, le contrat initialement conclu entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur.  Toutefois, les salaires, indemnités et avantages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur. L’utilisateur qui recourt aux services du travailleur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, indemnités et autres avantages qui découlent du contrat de travail d’origine.

Enfin, durant la mise à disposition, l’utilisateur est également responsable de l’application de la législation en matière de règlementation et de protection du travail. Cela vaut pour les règles en matière de durée du travail mais aussi pour celles relatives à la sécurité et la santé des travailleurs.

2. Occupation temporaire de travailleurs bénéficiant d’allocations à charge de l’Onem

Durant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, les employeurs appartenant aux secteurs concernés peuvent avoir recours à l’engagement temporaire de travailleurs issus des groupes suivants : 

  • Travailleurs en situation de chômage temporaire auprès d’un autre employeur : ces travailleurs  conserveront 75 % de leur allocation payée par l’Onem durant leur occupation temporaire.
  • Chômeurs bénéficiant d'un complément d'entreprise : ces derniers peuvent retourner temporairement chez leur ancien employeur  ou auprès d’un nouvel employeur ( toujours dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ou dans un centre chargé de la recherche des contacts Covid-19).  Les travailleurs ainsi réembauchés maintiennent leur allocation payée par l’Onem à concurrence de 75%.

 Source : loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 30/12/2020 ; loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 13 avril 2021.