Coronavirus : mesure concernant les demandeurs d’asile (UPDATE)

Par 

La Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 prolonge l'assouplissement des conditions d'occupation de ressortissants étrangers ayant le statut de demandeurs d'asile.


 

Principe

Avant d’occuper un travailleur étranger, l’employeur doit avant tout vérifier si un permis de travail est nécessaire. Certaines catégories de ressortissants étrangers peuvent toutefois être occupés sans formalités supplémentaires si certaines conditions sont remplies. Parmi ceux-ci, il y a les demandeurs d’asiles.

Les demandeurs d’asile peuvent travailler à la condition de ne pas avoir reçu de notification de la décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) quatre mois après avoir introduit leur demande. A partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler et ce, même pendant la durée de l’éventuel recours contre la décision introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Que prévoit la loi du 2 avril 2021?

La loi suspend la condition selon laquelle seuls les demandeurs d’asile qui n'ont pas encore reçu la notification de la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides quatre mois après le dépôt de leur demande de protection peuvent travailler.

Pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises peuvent faire appel à des demandeurs d’asile.

Conditions ?

Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être respectées.

Premièrement, il faut que la demande du demandeur d’asile ait été enregistrée au plus tard le 8 décembre 2020.

Deuxièmement, l'employeur doit se porter garant de l'accueil de ce demandeur d'asile.

Mesure temporaire

Cette mesure est applicable jusqu'au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".

Source

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B. du 13 avril 2021.