Coronavirus : le télétravail obligatoire (enfin) encadré !
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2 Février 2021
Les partenaires sociaux ont adopté une convention collective de travail encadrant le télétravail obligatoire.
Depuis le mois de mars 2020, le télétravail est devenu une mesure incontournable dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. En effet, en fonction de la situation sanitaire, le télétravail est soit obligatoire soit recommandé.
Les entreprises qui n’avaient pas mis en place de télétravail structurel dans leur entreprise ont eu recours au télétravail occasionnel. Il semble toutefois que cette situation va perdurer à plus long terme. Il était dès lors nécessaire de prévoir un cadre explicite pour encadrer le télétravail obligatoire ou recommandé.
Le 26 janvier 2021, les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail (CCT n° 149) pour encadrer le télétravail obligatoire ou recommandé en raison de la crise du coronavirus.
Cette CCT concerne, d’une part, le statut des télétravailleurs et, d’autre part, la politique du bien-être au travail dans le cadre du télétravail. Nous vous en disons plus dans les lignes qui suivent.
A. Cadre général
Quoi ?
La CCT n° 149 s’applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.
Qui ?
La CCT n° 149 s’applique aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’ont pas élaboré de régime de télétravail structurel ou de télétravail occasionnel.
Cette nouvelle forme de télétravail a donc un caractère supplétif. En d’autres termes, elle ne s’applique que s’il n’y a rien d'autre qui a été prévu au niveau de l’entreprise en matière de télétravail.
Par contre, s’il existe des accords conclus au niveau de l’entreprise mettant en place une politique de télétravail structurel ou occasionnel avant le 1er janvier 2021, la CCT n° 149 ne doit pas être appliquée.
Comment ?
Les modalités d’application de la CCT n°149 pourront être précisés par :
- des conventions collectives de travail conclues au niveau des entreprises ou ;
- une modification du règlement de travail ou ;
- des accords individuels ou ;
- des politiques de télétravail communiquées, élaborés dans le respect des règles de la concertation sociale pour tenir compte adéquatement des conditions particulières applicables aux entreprises.
Quand ?
La CCT n° 149 est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
B. Statut du télétravailleur
Les conditions de travail
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
Les coûts liés au télétravail
Des accords portant sur les points suivants doivent intervenir :
- la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable ;
- en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l'employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d'utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement ;
- les frais de connexion supplémentaires.
A cet égard, il est possible de s’en référer aux forfaits déjà acceptés par l’ONSS et le fisc dans le cadre du télétravail structurel et du télétravail occasionnel.
L’organisation du travail
En principe, le télétravailleur organise librement son temps de travail en suivant les horaires qu’il aurait dû respecter dans l'entreprise. Par ailleurs, la charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
Dans la mesure du possible, des accords portant sur les points suivants doivent intervenir :
- les horaires de travail du télétravailleur s’ils sont différents des horaires à respecter dans les locaux de l’entreprise ;
- les modalités du contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d'évaluation ;
- les périodes durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable afin de concilier vie privée et télétravail ;
- les moyens pour joindre le télétravailleur.
L’employeur a la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail. Dans ce cadre, la vie privée du télétravailleur doit être respectée. Le télétravailleur est donc informé de la façon dont le contrôle est, le cas échéant, exercé.
C. Politique du bien-être au travail
Sécurité et santé
Dans le cadre du télétravail recommandé ou obligatoire, l’employeur informe le travailleur quant à la politique de l’entreprise en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail.
Plus particulièrement, les télétravailleurs reçoivent de l’employeur, des informations et des instructions sur les mesures de prévention sur :
- l’aménagement du poste de travail,
- la bonne utilisation des écrans de visualisation et,
- le support disponible au niveau technique et informatique.
Ces informations, instructions et mesures de prévention sont basées sur une analyse des risques multidisciplinaire.
Les télétravailleurs sont informés des noms et des coordonnées des personnes suivantes, ainsi que du soutien qu’elles offrent : le supérieur hiérarchique direct, les conseillers en prévention compétents pour la sécurité au travail, la médecine du travail et les aspects psychosociaux du service interne ou externe de prévention, ainsi que, le cas échéant, la ou les personne(s) de confiance.
Mesures contre l’isolement
L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et pour prévenir l’isolement. Dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux télétravailleurs vulnérables. Par « télétravailleurs vulnérables », il faut entendre les télétravailleurs qui, par exemple en raison de leur situation personnelle, familiale et/ou de logement, sont confrontés à des pressions supplémentaires lors du télétravail.
L’employeur peut notamment planifier des moments de retour bien organisés et limités, dans le respect des règles sanitaires.
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