Coronavirus : le congé de quarantaine autorisé durant la semaine de congé supplémentaire à Noël
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14 Décembre 2021
La décision de prolonger les vacances de Noël d’une semaine est considérée comme une fermeture des écoles. Les parents pourront donc recourir au chômage temporaire pour force majeure corona afin de garder leurs enfants mineurs.
Dans quelle situation le travailleur a-t-il droit à des allocations de chômage temporaire ?
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :
- lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui :
- ne peut pas aller à la crèche ou à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école qu’il fréquente est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus,
- ou parce que l’enfant mineur est obligé de suivre des cours à distance,
- ou parce que l’enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus.
- lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant,
- et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées,
- ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.
Le ministre du Travail et l’ONEM ont entre-temps confirmé que le congé de quarantaine pouvait également être utilisé pour s’occuper d’enfants mineurs si les vacances scolaires sont prolongées par décision d’une Communauté, comme c’est le cas pour la semaine supplémentaire à Noël, du 20 décembre au 24 décembre inclus.
Le travailleur doit-il remplir certaines formalités vis-à-vis de l’employeur ?
1. Si le travailleur souhaite activer ce droit, il devra en avertir immédiatement son employeur.
2. Il devra également lui remettre sans délai un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Cette attestation doit mentionner la période de fermeture.
L’ONEM a également prévu des modèles d’attestation.
Si l’établissement est fermé ou passe à l’enseignement à distance, en principe, l’institution compétente doit compléter et signer la partie A du document « garde enfant fermeture corona ». Le travailleur doit ensuite compléter et signer lui-même la partie B, puis remettre le document complet à son employeur.
Cependant, l’école ne doit pas compléter ce document en cas de fermeture totale ou partielle des écoles en raison d’une mesure générale décidée par la Communauté compétente. Pour faire usage du congé de quarantaine durant la semaine supplémentaire à Noël, le travailleur devra remplir uniquement la partie B du document « Garde enfant fermeture corona » et le remettre à l’employeur.
L’employeur doit-il remplir certaines formalités vis-à-vis de l’ONEM ?
Chaque employeur peut recourir à la procédure simplifiée de chômage temporaire dû au coronavirus pour un congé de quarantaine survenant durant la semaine supplémentaire des vacances de Noël. Il devra uniquement introduire une DRS scénario 5 et pouvoir présenter l’attestation (la partie B du document « garde enfant fermeture corona » rempli par le travailleur) en cas de contrôle de l’ONEM.
Quand et pour combien de temps aura-t-il droit aux allocations de chômage ?
Le travailleur peut seulement bénéficier d’allocations de chômage temporaire :
- pour la semaine de vacances supplémentaire allant du 20 décembre 2021 au 24 décembre 2021, et pas pour la période de vacances déjà prévue.
- et pour les jours où il est prévu contractuellement que le travailleur est occupé.
Attention! Tous les jours de congés légaux auxquels le travailleur a droit devront être pris au cours de l’année, et au plus tard au cours du mois de décembre. À défaut, aucune allocation de chômage temporaire ne pourra être octroyée pour le solde de ces jours de congés payés. Concrètement, lorsqu’un travailleur a encore des jours de congé (indépendamment de la période de congé éventuellement prévue entre Noël et Nouvel An), il devra d’abord prendre ces jours durant la semaine de congé supplémentaire à Noël, et ne recevra pas d’allocations de chômage temporaire pour ces jours.
À quelles allocations le travailleur aura-t-il droit ?
Le travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure et à un supplément de 5,63 euros par jour à charge de l’ONEM durant la semaine de vacances supplémentaire. Le travailleur devra toutefois remplir les conditions d’admissibilités et d’indemnisation prévue par la législation sur le chômage.
Les deux parents peuvent-ils profiter en même temps de cette forme de chômage temporaire ?
Lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, un seul parent peut exercer ce droit au chômage temporaire durant la même période.
Dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l’enfant pendant la période de fermeture.