Coronavirus : la neutralisation des heures 'étudiant' est élargie et prolongée

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Des prestations effectuées par un étudiant pendant le 2ème trimestre 2021 dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement seront également neutralisées pour le contingent de 475 heures. Cette neutralisation sera maintenant également applicable à des prestations effectuées par un étudiant dans un centre de vaccination.

Dans un précédent article, nous vous informions de la neutralisation des heures 'étudiant' pour le contingent de 475 heures dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement. Cette mesure est prolongée au 2ième trimestre 2021 et est désormais valable pour les étudiants qui prestent dans les centres de vaccination. La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 qui prévoit cette prolongation est publiée au Moniteur Belge du 13 avril 2021. L'ONSS nous en fait également part dans ses instructions.

Contexte

Lors de l'occupation d'un étudiant, vous pouvez, sous certaines conditions, être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociales ordinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14 % est due (5,43 % à charge de l'employeur, 2,71 % à charge de l'étudiant).

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l’étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l’année calendrier.

En raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, il y a un besoin accru de main-d'œuvre dans certains secteurs. Des mesures complémentaires sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures par année calendrier dans le cadre du travail des étudiants dans certains secteurs (la base légale est publiée).

Quels employeurs sont visés?

Cette mesure s'applique exclusivement au secteur des soins de santé, de l'enseignement et les centres de vaccinations.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé,  il s'agit plus particulièrement des étudiants occupés dans les secteurs suivants:

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
  • établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
    • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
    • 86102 - hôpitaux gériatriques
    • 86103 - hôpitaux spécialisés
    • 86104 - hôpitaux psychiatriques
    • 86109 - autres activités hospitalières
    • 86210 - Activités des médecins généralistes
    • 86901 - activités des laboratoires médicaux
    • 86903 - transport par ambulance
    • 86904 - Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
    • 86905 - Activités de revalidation ambulatoire
    • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
    • 86909 - Autres activités pour la santé humaine
    • 87101 - Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
    • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
    • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
    • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
    • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
    • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
    • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées.
    • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
    • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
    • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
    • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
    • 87901 - Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
    • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
    • 87909 - Autres activités de soins résidentiels.
    • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
    • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
    • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
    • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
    • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants
    • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
    • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
    • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
    • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
    • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement

Important ! Pour le 2ième trimestre 2021 les prestations effectuées dans les centres de vaccination par des étudiants entre aussi en ligne de compte pour la neutralisation.

Quelle mesure?

Neutralisation des heures 'étudiant'

Dans les secteurs précités, les heures étudiant prestées pendant le 1er et 2ième trimestre 2021 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures par année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.

En pratique:

  • l'étudiant peut pendant le 1er et 2ième trimestre 2021, au-delà du contingent de 475 heures, effectuer des prestations dans les secteurs concernés;
  • le contingent des heures étudiant sera adapté dans les trimestres concernés pour les secteurs concernés;
  • les règles ordinaires pour une déclaration en tant qu'étudiant demeurent applicables: Dimona 'STU' suivi d'une déclaration Dmfa avec les heures prestées.

Limitation?

Cette mesure ne concerne que:

  •  le 1er et 2ième trimestre 2021 et;
  •  les secteurs des soins de santé et l'enseignement.

Et au niveau fiscal?

Il faut encore attendre le fisc pour que sur la rémunération pour ces prestations aucun précompte professionnel ne doive être retenu.

Ce qui est déjà certain est que la rémunération pour ces prestations ne constitue pas des moyens d'existence avec lesquels il y a lieu de tenir compte pour déterminer si l'étudiant est personne à charge.