Congé de paternité et de naissance

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Qu’est-ce que le congé de paternité et de naissance ?

En application pour les naissances  à partir du 1er mai 2019, il s’agit d’un congé qui peut être pris par les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un enfant avec lequel ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté.

Depuis le 01/01/2021, ce congé donne droit, soit à une allocation pour 15 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoutent une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d'un système reconnu d'aide de nature ménagère. (*)

L’interruption peut s’effectuer par demi-jours et doit avoir lieu dans une période de 4 mois après la naissance de l’enfant.

(*) Pour une naissance qui a eu lieu avant le 1er janvier 2021  l’allocation était de soit 10 jours complets d’interruption, soit une allocation pour 8 jours d’interruption à laquelle s’ajoutaient une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d'un système reconnu d'aide de nature ménagère.

Qui peut demander l’allocation ?

Vous pouvez demander l’allocation de paternité et de naissance si vous remplissez, entres autres, les conditions suivantes :

  • Vous êtes indépendant;
  • Vous êtes devenu père ou co-parent *;
  • Vous êtes en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance de l’enfant **

 

Vous avez totalement interrompu toute activité professionnelle pendant quelques jours complets ou demi-jours suite à la naissance de l’enfant, avant qu’il ait 4 mois. Ces jours d’interruption ne peuvent toutefois pas être identiques aux jours d’interruption pris dans le cadre du droit passerelle.

Pour un aperçu de l’ensemble des conditions, prenez contact avec la caisse d’assurances sociales du Group S.

A combien s’élève l’allocation ?

Pour un jour complet d’interruption, vous recevrez  83,26 EUR *** (maximum 15 jours complets).

Pour un demi-jour d’interruption, vous recevrez 41,63 EUR ***(maximum 30 demi-jours).

Attention: si vous demandez l’allocation pour maximum 8 jours complets ou 16 demi-jours, vous pouvez également demander l'aide à la naissance (consistant en une prime unique de 135 euros) en plus de cette allocation.

Comment demander cette allocation ?

La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre de naissance de l’enfant par envoi recommandé ou en le déposant sur place (un accusé de réception vous sera remis).

Si votre enfant est né au cours du dernier mois d'un trimestre (à savoir, en mars, juin, septembre ou décembre), vous disposez d'un mois supplémentaire pour introduire votre demande !
 

Attention : les demandes qui sont introduites après la date ne sont plus prises en considération !

 

* Lorsque la filiation légale est connue pour une autre personne que la mère, seule cette personne peut bénéficier de  l’allocation. Lorsqu’il n’y a pas de filiation légale connue, l’allocation peut être octroyée à la personne qui cohabite légalement, ou effectivement depuis au moins trois ans, avec la mère.

 

** Si vous êtes Starter et n’étiez donc pas assujettit au statut social des travailleurs indépendants durant ces trimestres vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous étiez assujetti  à un autre régime de sécurité sociale belge pendant ces trimestres. Tant les périodes d'activité en tant que salarié ou fonctionnaire, ainsi que les périodes de maladie et d'invalidité sont prises en considération. Il en va de même pour les périodes durant lesquelles vous avez perçu des allocations de chômage.

 

*** Barème au 01/01/2021.