Conditions de travail plus prévisibles et plus sûres pour les travailleurs dans le secteur privé

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Depuis le 1er octobre 2022, les travailleurs comptant au moins six mois d'ancienneté ont le droit de demander une autre forme de travail qui leur offre des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.


La CCT n° 161 du CNT conclue le 27 septembre 2022 portant sur le droit de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres offre une réponse à la demande de l’Europe afin de garantir que les travailleurs du secteur privé comptant au moins six mois d'ancienneté aient le droit de demander une autre forme de travail qui leur offre des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

Nous parcourons ci-après les dispositions de cette CCT qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.

1. Quels travailleurs sont éligibles?

Le nouveau régime s'applique au secteur privé. Pour les travailleurs du secteur public engagés avec un contrat de travail existe une autre réglementation.

Le travailleur doit néanmoins remplir les conditions suivantes :

  • être occupé dans le cadre d'un contrat de travail;
  • compter au moins 6 mois d'ancienneté sans interruption chez le même employeur;
  • répondre aux qualifications et compétences requises pour la forme de travail demandée;

Le nouvelle réglementation n’est par ailleurs pas applicable aux travailleurs engagés dans une relation de travail avec une durée prévue à l’avance et effectivement prestée de 3h ou moins en moyenne par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines consécutives.

2. Quelles sont les demandes possibles?

La demande d'obtenir un travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres dépendra évidemment de la situation personnelle de l'employé. Les situations suivantes sont envisageables : 

  • un travailleur à temps partiel qui veut passer à temps plein;
  • un travailleur avec un horaire variable qui préfère travailler selon un horaire fixe;
  • un contrat de travail à durée indéterminée plutôt qu'à durée déterminée.

3. Demande du travailleur

Le travailleur précise dans sa demande la forme de travail qu'il souhaite exercer à l'avenir. Dans sa demande, il est précisé qu’elle est basée sur la CCT n° 161 et également la date à partir de laquelle il souhaite commencer la forme de travail demandée.

La demande doit être rendue au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Le travailleur ne peut introduire qu’une seule demande par période de 12 mois.

Le travailleur doit adresser sa requête à l’employeur par écrit et celle-ci peut être faite par lettre recommandée, par un simple écrit signé ou par voie électronique. Dans les deux derniers cas il y a lieu de s’assurer d’obtenir un accusé de réception de la lettre.

4. Réaction de l'employeur

Lorsque vous recevez une telle demande écrite en tant qu'employeur, vous êtes tenu de l'examiner. Ce faisant, vous pouvez :

  • l'accepter ; dans ce cas, les deux parties se concerteront pour parvenir à un accord écrit sur les modalités des nouvelles conditions de travail;
  • la reporter ; dans ce cas, vous devez être en mesure d’avancer des raisons liées au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, vous précisez quels sont les problèmes spécifiques qui se posent sans pour autant rendre la demande impossible;
  • la refuser ; vous devez également pouvoir avancer les raisons pourquoi la demande ne peut pas être accueillie. Ce faisant, vous tiendrez compte à la fois du fonctionnement de l'entreprise et des besoins concrets de votre employé;
  • formuler une contre-proposition, en proposant une autre condition de travail. Votre employé peut accepter ou refuser. En cas d'acceptation, les parties s’accordent sur ce point. En cas de refus, votre employé conserve ses conditions d'emploi existantes.

Vous devez adresser une réponse écrite à votre travailleur dans un délai d’un mois à partir de la date de la demande. Si vous avez moins de 20 travailleurs, alors vous disposez d’un délai de deux mois. Vous devez également motiver votre réponse, à moins que vous n’acceptiez la demande.

Si vous ne donnez pas suite à la demande de votre travailleur dans ce délai, il peut répéter sa demande sans devoir tenir compte de la période de 12 mois entre deux demandes.

5. Mesures spéciales de protection

Le travailleur qui introduit une demande, bénéficie de mesures de protection spéciales:

  1. en tant qu'employeur, vous ne pouvez prendre aucune mesure défavorable à l'encontre de lui. Le terme "mesure défavorable" n'est pas défini dans le texte lui-même. Toutefois, les possibilités suivantes sont envisageables : changement de poste de travail, transition vers une forme de travail moins intéressante, diminution du nombre d'heures hebdomadaires pour le salarié à temps partiel, etc.
  2. le travailleur est également spécifiquement protégé contre le licenciement. Dans cette

situation, vous ne pouvez licencier votre employé que pour des raisons étrangères à la demande.

Ces mesures de protection spéciales s'appliquent à partir du moment de la demande écrite du travailleur et durent jusque :  

  • deux mois après le début de l'exercice des nouvelles conditions de travail; en cas de report, le travailleur est également protégé pendant la période de report ;
  • deux mois à compter du refus de la demande ;
  • deux mois après la date de début des nouvelles conditions demandées, au cas où les nouvelles conditions de travail n'ont pas pu commencer.

Si malgré tout vous ne respectez pas cette interdiction et vous licenciez votre travailleur, vous vous exposez au paiement des dommages et intérêts égals à au minimum 4 mois et au maximum 6 mois de salaire.

Si malgré tout vous prenez une mesure défavorable à l’égard de votre travailleur qui n’est pas étranger à sa demande, vous devrez payer des dommages et intérêts équivalents à au minimum 2 mois et au maximum 3 mois de salaire.

6. Autres mesures à venir

Le 31 octobre, une nouvelle réglementation est parue au Moniteur belge qui prévoit des conditions de travail plus transparentes et plus souples.

Les mesures suivantes y sont abordées :

  • la durée maximale des périodes d'essai si encore présente;
  • le droit de travailler pour plusieurs employeurs;
  • Formation obligatoire doit être gratis;
  • obligation explicite de fournir des informations sur les conditions de travail;
  • une prévisibilité minimale du travail pour les travailleurs à temps partiel.

Un autre article sur notre site parlera des ces mesures.

7. Validité

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022 et sont valables à durée indéterminée.

 

Source : CCT n° 161 du CNT conclue le 27 septembre 2022 sur le droit de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.