Comment introduire la semaine de quatre jours ?

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Un travailleur à temps plein aura la possibilité, pour une période de six mois renouvelable, de travailler quatre jours de semaine au lieu de cinq à partir du 20 novembre 2022. Le travailleur devra en faire la demande par écrit à son employeur. Voici nos explications.


De quoi s’agit-il ?

Le Parlement a voté le 29 septembre 2022 la loi reprenant diverses propositions relatives au travail, une de ces mesures est la semaine de quatre jours. Cette loi permet aux travailleurs  de répartir ses prestations sur quatre jours, au lieu de cinq :

  1. L’objectif de cette mesure est d’instaurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et d’éviter les burnouts. Certains voient également en cette mesure un avantage sur le plan écologique, car le travailleur devra effectuer moins de déplacements.
  2. Avec l’introduction de la semaine de 4 jours, les heures de travail normales, soit jusqu’à 8 heures par jour, ne peuvent plus être maintenues. Découvrez ici* comment résoudre ce problème.
  3. La semaine de quatre jours ne doit pas entraîner une augmentation de la durée du temps de travail hebdomadaire. Cela signifie que le travailleur ne pourra donc pas effectuer des heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine. En revanche, la prestation d’autres heures supplémentaires n’est pas exclue.
  4. Cette mesure entrera en vigueur le 20 novembre 2022.

Que devez-vous faire en tant qu'employeur ?

  1. Accepter ou refuser

Si l’employeur accepte la demande du travailleur, il  pourra alors conclure une convention écrite à ce sujet reprenant le nouvel horaire de travail . L’accord précisera les jours de repos et les jours d’interruption régulière de travail et mentionnera la date de début et de fin de ce nouveau régime. Cet accord doit être conclu au plus tard au moment où le nouveau régime de travail commence, et toujours pour six mois maximum.

L’employeur peut également refuser la demande du travailleur. Toutefois, il devra justifier les raisons de son refus au travailleur, par écrit et dans le mois après que le travailleur lui en fait la demande. Un refus peut se justifier pour des raisons d’organisation, car la fonction du travailleur ne se prête pas à une semaine de quatre jours, ou pour assurer la continuité du travail dans l’entreprise.

 

  1. Conservation des documents

  • La demande du travailleur et ’accord conclu ou une copie de celui-ci doivent être conservés au même endroit que le règlement de travail pendant la durée de l’application du régime. Ces documents doivent être conservés cinq ans après la fin de la période concernée.
  • Sur demande, une copie de cet accord doit être transmise au comité de prévention et protection au travail ou à la délégation syndicale. Le bien-être des travailleurs entre en effet dans le champ de compétence de ces organes.
  • L’employé reçoit une copie de l’accord.
  • Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné par une amende administrative de 200 à 2000 euros par infraction et par travailleur.

Que devez-vous faire en tant qu'employé ?

Un travailleur intéressé par ce régime de quatre jours doit d’abord en faire la demande écrite à son employeur. Ce nouveau régime couvre une période de six mois. Votre demande peut être renouvelée ensuite pour une nouvelle période de six mois.

Quand la mesure prendra-t-elle effet ?

Cette mesure entrera en vigueur le 10e 20 novembre 2022.

Qu’en est-il du crédit-temps ?

Ce régime soulève quelques questions, car en prestant quatre jours par semaine, le travailleur ne pourra plus prétendre au crédit-temps 1/5e dont l’une des conditions est justement que le travailleur soit occupé dans un régime de cinq jours / semaine. Il n’est pas encore clair si la législation en matière de crédit-temps sera adaptée pour tenir compte de cette nouvelle réalité.

 

Vous avez des questions ?

Le Payroll Advisor en charge de votre dossier au sein de Group S se fera un plaisir de vous fournir les informations pratiques. En tant qu’employeur, vous aurez toutes les conditions à respecter et vous pourrez informer votre employé dans les meilleurs délais.

 

Nous sommes également curieux de savoir comment cette nouvelle mesure sera accueillie dans le monde du travail. Portez-vous déjà un intérêt concret pour cette mesure ? Et quel impact cela aura-t-il sur votre entreprise ? Afin de nous éclairer, nous vous invitons à répondre à notre questionnaire, cela ne prendra que deux minutes de votre temps.

 

Oui, je souhaite répondre au questionnaire

 

*Un travailleur qui ne preste pas plus de 38 heures effectives par semaine peut prester 9h30 par jour pour répartir ses prestations à temps plein normales sur quatre jours, et ainsi atteindre une occupation à temps plein de 38 heures sur quatre jours. Ceci est rendu possible par une modification du règlement de travail, selon la procédure habituelle, fixant la durée de travail pour un travailleur à temps plein à 9h30 par jour.

*Un travailleur qui preste plus de 38 heures effectives par semaine, avec un maximum de 40 heures, peut également travailler quatre jours par semaine en divisant sa durée de travail par quatre. Il prestera donc dix heures durant quatre jours pour atteindre une semaine de travail effectif de 40 heures. Les partenaires sociaux devront néanmoins conclure au préalable une CCT permettant que la limite journalière de la durée de travail d’un travailleur à temps plein corresponde à la durée  hebdomadaireà temps plein divisé par quatre. Cette CCT peut être conclue au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel et être ajoutée au règlement de travail sans devoir suivre la procédure standard de modification du règlement de travail.