Chômage temporaire invoqué à tort : des sanctions possibles pour l’employeur
Par le 6 Octobre 2022Les employeurs invoquant à tort certaines formes de chômage temporaire entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pourront être sanctionnés.
Pour quelle forme de chômage temporaire ?
Cette sanction concerne les formes de chômage suivantes :
- force majeure,
- accident technique,
- intempéries,
- économiques, pour les ouvriers et les employés.
Quelle sanction ?
Si l’ONEM constate durant un contrôle que l’employeur a employé à tort l’une de ces formes de chômage pour ses travailleurs, l’employeur devra verser aux travailleurs concernés leur rémunération normale pour tous les jours où le chômage temporaire a été invoqué à tort.
En outre, l’ONEM pourra réclamer directement à l’employeur les allocations de chômage brutes versées aux travailleurs, au lieu de les réclamer à ces derniers. L’employeur pourra ensuite retenir le montant net des allocations remboursées à l’ONEM sur le salaire net des travailleurs concernés.
Durée de validité
Il s’agit d’une mesure temporaire qui s’applique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 (mais qui pourra éventuellement être prolongée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres).
Source : Loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire (1), M.B., 28 septembre 2022