Chômage économique employés : nouveauté pour les entreprises non assujetties à la TVA

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 30 Novembre 2023

A partir du 3 décembre 2023, les entreprises non assujetties à la TVA pourront prouver leur baisse de chiffre d'affaires, de production ou de commandes sur la base de tout document ou justification de nature comptable autre que les déclarations de TVA afin de démontrer qu'elles sont une entreprise en difficulté.

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En général

Le chômage temporaire pour raisons économiques des employés est possible si l’employeur peut prouver que son entreprise est en difficulté. À cette fin, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

• une diminution du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande ;
• un taux de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
• une baisse d’au moins 10 % des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande ;
• une reconnaissance par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues qui, à court terme, entraînent une baisse substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

L’employeur doit démontrer par le biais du formulaire de chômage C106A qu’il remplit l’une de ces conditions. L’employeur y joint la déclaration TVA comme preuve de la baisse du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.

Situation des entreprises non assujetties à la TVA

Une loi a été récemment publiée qui prévoit qu'une entreprise non assujettie à la TVA doit apporter la preuve qu'elle est une entreprise en difficulté et donc que son chiffre d'affaires, sa production ou ses commandes ont diminué et ce sur la base de tous documents ou justifications de nature comptable, autres que les déclarations de TVA.

Entrée en vigueur

La modification entrera en vigueur le 3 décembre 2023.

 

Source : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, A.R. du 23 novembre 2023