Changements annoncés au budget mobilité

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Le gouvernement a donné le feu vert au projet de loi du ministre des Finances visant à rendre la mobilité plus verte. Cet objectif sera réalisé en misant notamment sur la simplification du budget mobilité.


Présent depuis environ 2 ans, le budget mobilité n’a pas rencontré le succès escompté. Pour le rendre davantage attrayant, le Gouvernement propose de le simplifier, de l’assouplir et de l’élargir.

Les changements se feront en deux temps.

1. Changements à partir du 1er septembre 2021

1.1. Extension des choix dans le pilier 2 mode de transport durable

Dans la catégorie mobilité douce, les éléments suivants sont ajoutés :

  • Prise en compte des coûts de financement (par exemple, les prêts pour les vélos), des coûts de garage et des coûts d’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers et de l’amélioration de leur visibilité.
  • Ajout d’une nouvelle catégorie d’engins de déplacement électriques : tricycles (transport de personne) et quadricycles avec habitacle fermé.

Dans la catégorie transports en commun, l’élément suivant est ajouté :

  • Prise en compte des abonnements de transport public pour les déplacements des membres de la famille du travailleur vivant sous son toit.

Dans les assimilations aux moyens de transport durables, les modifications suivantes sont apportées :

  • Prise en compte des frais de parking liés à l’utilisation des transports en commun.
  • Prise en compte de la prime piéton pour les déplacements domicile-lieu de travail.
  • Prise en compte des frais d’amortissement du capital d’un emprunt hypothécaire pour les frais de logement.
  • Extension à 10 km du lieu de travail pour le rayon pour l'éligibilité des frais de logement.

Remarque au sujet de la prime piéton : cette prime est créée uniquement dans le cadre du budget mobilité. Son montant sera égal au montant de l’indemnité vélo (0,24 euros/km). Les déplacements domicile-lieu de travail effectués en trottinette (électrique), hoverboard, etc peuvent être indemnisés de la même manière. Par conséquent, les déplacements domicile-lieu de travail effectués à pied ou en trottinette en dehors du budget mobilité ne sont pas concernés.

1.2. Modification de certaines règles

1.2.1. Détermination du montant du budget mobilité

L’employeur pourra déduire du montant du budget mobilité les frais résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins professionnelles à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels au-delà du budget mobilité lors de l’octroi de celui-ci.

Il est également prévu que le Roi puisse déterminer une formule par laquelle le montant du budget mobilité doit être calculé.

1.2.2. Suppression de la notion d’appartenance à une catégorie de fonction

Jusqu’à présent, le travailleur est éligible à une voiture de société lorsqu’il fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez son employeur.

Cette obligation d’appartenance à une catégorie de fonction sera supprimée.

Le budget mobilité ne sera donc plus lié au fait d’appartenir à une catégorie de fonction déterminée. L’élément important sera celui de la politique de l’employeur relative aux voitures de société.

1.2.3. Obligation de faire au moins une offre dans le pilier 2

L’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleur dans le cadre du pilier 2 (mode de transport durable). Jusqu’ici, l’employeur n’était pas obligé de proposer chacun des 3 piliers.

1.2.4. Finalement pas de suppression des délais d’attente

Il était à l’origine prévu de supprimer les délais d’attente imposés actuellement à l’employeur et au travailleur pour pouvoir bénéficier du budget mobilité mais cette suppression ne figure pas dans la dernière version de l’avant-projet de loi.

2. Changements à partir du 1er janvier 2026

A partir de cette date, dans le pilier 1, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement. La possibilité de choisir une voiture émettant du CO2 sous un certain plafond sera supprimée.

Cette obligation de choisir un véhicule sans émission CO2 sera également applicable à tous les véhicules motorisés de mobilité douce, ainsi qu’aux solutions de covoiturage et d’autopartage et aux services de location de voitures avec chauffeur.

3. Et maintenant ?

Toutes les informations qui précèdent doivent encore passer par plusieurs étapes avant d’être définitives (Conseil d’Etat et Parlement). Il n’est donc pas exclu que des modifications soient encore apportées à celles-ci.

Nous suivons de près ce dossier et nous reviendrons vers vous dès que nous aurons de plus amples et définitives informations.

Source : Conseil des Ministres du 21 mai 2021, avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.