Ensuite de l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014, des mesures ont été prises afin d’étendre la disponibilité sur le marché de l’emploi à certains travailleurs qui jusqu’à présent en étaient exclus.
En effet dans le cadre de la gestion active des restructurations, l’entreprise qui procède à un licenciement collectif doit, en principe, mettre sur pied une cellule pour l’emploi.
Tous les travailleurs doivent s’inscrire dans cette cellule. La règle souffre toutefois de quelques exceptions et notamment les travailleurs âgés ou qui peuvent justifier d’un certain passé professionnel.
Il s’agit des travailleurs licenciés qui à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture :
- Soit atteignent l’âge de 58 ans ;
- Soit justifient de 38 ans de passé professionnel.
Ces travailleurs ne doivent pas s’inscrire dans la cellule pour l’emploi pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ils sont toutefois autorisés à s’y inscrire. Cette inscription facultative emporte néanmoins des obligations supplémentaires pour ces travailleurs licenciés.
Dorénavant tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015 devront s’inscrire dans la cellule pour l’emploi quel que soit leur âge.
Cette inscription dans la cellule emporte les obligations supplémentaires suivantes :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi au près du service subrégional de l’emploi compétent (sauf pour les allocataires qui bénéficient d’allocations en RCC en 2014 et qui sont âgés de 60 ans au 31/12/2014, les autres allocataires en RCC seront inscrits d’office);
- Être disponible pour le marché de l’emploi, se soumettre à la procédure de disponibilité active, et accepter tout emploi convenable (sauf pour les allocataires qui bénéficient d’allocations en RCC en 2014 et qui sont âgés de 60 ans au 31/12/2014);
- Accepter , demander et participer au reclassement professionnel.
Les travailleurs qui ont été licenciés avant 2015 et qui soit atteignent l’âge de 58 ans à la fin du préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture soit peuvent prouver 38 ans de carrière professionnelle restent dispensés de s’inscrire dans la cellule pour l’emploi.
Notons également que l’inscription dans la cellule pour l’emploi a une influence sur le paiement de l’indemnité de reclassement par l’employeur.
Sources :
Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations – 30 décembre 2014 – M.B. 31 décembre 2014.
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise – 30 décembre 2014 – M.B. 31 décembre 2014.