Budget mobilité : du neuf à partir du 1er janvier 2022

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La loi ayant pour but de rendre la mobilité plus verte a été publiée au Moniteur belge. Cet objectif sera réalisé en misant notamment sur la simplification du budget mobilité.

Présent depuis environ deux ans, le budget mobilité n’a pas rencontré le succès escompté. Pour le rendre davantage attrayant, le Gouvernement propose de le simplifier, de l’assouplir et de l’élargir.

Lors du dépôt initial du projet de loi à la Chambre, les dispositions relatives au budget mobilité avait été retirées. Lors du parcours parlementaire, elles ont été réintroduites et ont finalement été adoptées le 10 novembre dernier.

La loi a été publiée ce 3 décembre 2021 au Moniteur belge. Les premières modifications relatives au budget mobilité entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

1. Changements à partir du 1er janvier 2022

1.1. Extension des choix dans le pilier 2 mode de transport durable

Dans la catégorie mobilité douce, les éléments suivants sont ajoutés :

  • Prise en compte des coûts de financement (par exemple, les prêts pour les vélos), des coûts de garage et des coûts d’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers et de l’amélioration de leur visibilité.
  • Ajout d’une nouvelle catégorie d’engins de déplacement électriques : tricycles (transport de personne) et quadricycles avec habitacle fermé.

Dans la catégorie transports en commun, l’élément suivant est ajouté et/ou modifié :

  • Prise en compte des abonnements de transport public pour les déplacements des membres de la famille du travailleur vivant sous son toit.
  • La condition, pour le travailleur, qu’il s’agissent d’abonnements pour les déplacements domicile-lieu de travail est supprimée. Tout type d’abonnement est donc possible.

Dans les assimilations aux moyens de transport durables, les modifications suivantes sont apportées :

  • Prise en compte des frais de parking liés à l’utilisation des transports en commun.
  • Prise en compte de la prime piéton pour les déplacements domicile-lieu de travail.
  • Prise en compte des frais d’amortissement du capital d’un emprunt hypothécaire pour les frais de logement.
  • Extension à 10 km du lieu de travail pour le rayon pour l'éligibilité des frais de logement.

Remarque au sujet de la prime piéton : cette prime est créée uniquement dans le cadre du budget mobilité. Son montant sera égal au montant de l’indemnité vélo (0,24 euros/km). Les déplacements domicile-lieu de travail effectués en trottinette (électrique), hoverboard, etc peuvent être indemnisés de la même manière. Par conséquent, les déplacements domicile-lieu de travail effectués à pied ou en trottinette en dehors du budget mobilité ne sont pas concernés.

1.2. Modification de certaines règles

1.2.1. Détermination du montant du budget mobilité

Le montant du budget mobilité s’élèvera à minimum 3 000 euros et maximum à un cinquième de la rémunération brute totale, avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile.

Il est aussi prévu que le Roi puisse déterminer une formule :

  • qui doit être appliquée si le montant du budget mobilité est calculé sur base des frais réels ;
  • qui peut être appliquée si le montant du budget mobilité est calculé sur base de valeurs forfaitaires.

Remarque : le minimum et le maximum prévus ci-avant ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2023, en ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021.

L’employeur pourra déduire du montant du budget mobilité les frais résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins professionnelles à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels au-delà du budget mobilité lors de l’octroi de celui-ci.

1.2.2. Pilier 1 voiture

Comme pour la détermination du montant du budget mobilité, un arrêté royal pourra prévoir une formule forfaitaire qui permettra de fixer le montant affecté au pilier 1 et qui sera donc déduit du budget mobilité.

1.2.3. Obligation de faire au moins une offre dans le pilier 2

L’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleur dans le cadre du pilier 2 (mode de transport durable). Jusqu’ici, l’employeur n’était pas obligé de proposer chacun des 3 piliers.

1.2.4. Suppression des délais d’attente

Les délais d’attente imposés actuellement au travailleur pour pouvoir bénéficier du budget mobilité sont supprimés.

Pour rappel, le travailleur devait :

  • au moment de la demande : disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus (ou être éligible) ;
  • ET durant les 36 mois précédant sa demande : disposer ou avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel (ou être éligible).

Il suffira donc d’avoir droit à une voiture de société pour pouvoir entrer dans le système du budget mobilité. Il n’y aura donc plus de délais d’attente ni de distinctions entre les travailleurs (anciens, nouveaux, promus).

La période d’attente pour l’employeur est quant à elle maintenue (avoir déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité, sauf pour les employeurs débutants).

2. Changements à partir du 1er janvier 2026

A partir de cette date, dans le pilier 1, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement. La possibilité de choisir une voiture émettant du CO2 sous un certain plafond sera supprimée.

Cette obligation de choisir un véhicule sans émission CO2 sera également applicable à tous les véhicules motorisés de mobilité douce, ainsi qu’aux solutions de covoiturage et d’autopartage et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Source : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021.