Brexit : le chômage temporaire pour raisons économiques

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Pour faire face aux difficultés économiques engendrées par le Brexit, les employeurs reconnus par le ministre de l’Emploi comme étant en difficulté suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peuvent temporairement suspendre, partiellement ou totalement, le contrat de leurs travailleurs.


Le législateur belge prévoit trois mesures temporaires de crise en faveur des employeurs qui font face à des difficultés économiques suite au Brexit.

Ces trois mesures sont :

  • la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de 4 jours avec réduction de charges ;
  • le crédit-temps Brexit ;
  • le chômage temporaire Brexit.

Il s’agit de mesures temporaires de crise qui sont applicables pour une durée déterminée à partir du 22 mars 2021 jusqu’au 21 mars 2022.

Dans le présent article, nous nous intéressons au chômage temporaire, ci-après nommé le chômage temporaire Brexit.

Un autre article abordera la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de 4 jours et le crédit-temps Brexit.

Champ d’application

Travailleurs du secteur privé

Le chômage temporaire Brexit s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé qui rencontre des difficultés économiques suite au Brexit.

Les employeurs du secteur privé sont ceux qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Employeurs en difficultés économiques

Le chômage temporaire Brexit est seulement d’application dans les entreprises faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit. Est considéré comme un employeur faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit : l'employeur reconnu par le ministre de l'Emploi comme étant un employeur affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L’entreprise en difficultés économiques en raison du Brexit (qui répond à la définition donnée ci-dessus), doit en outre être lié par :

  1. Soit, une CCT sectorielle déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard le 29/03/2021. voyez le site du SPF EMPLOI  ;
  2. A défaut d'une CCT sectorielle visée,
  • pour les entreprises qui ont une délégation syndicale :
    • soit, une CCT conclue au niveau de l'entreprise déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue,
    • soit, par une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée par le Ministre d’emploi (si dans les deux semaines suivant le début des négociations initiée par une invitation formelle de l'employeur, aucune CCT n’a été conclue au niveau de l’entreprise),
  • pour les entreprises sans délégation syndicale :
    • soit, une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée par le Ministre d’Emploi,
    • soit une CCT conclue au niveau de l'entreprise et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue.

Les affiliés de Group S peuvent contacter leur Payroll Advisor pour obtenir un modèle de CCT d’entreprise à défaut de CCT sectorielle.

Toutes les entreprises (également les entreprises qui sont liées par une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise) doivent introduire une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté par voie postale ou par voie électronique via un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre de l'Emploi (disponible prochainement).

La période de reconnaissance se termine au plus tard le 21 mars 2022.

Le chômage temporaire Brexit

Il s’agit d’une nouvelle forme de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés, avec des délais différents.

Condition générale

Un régime qui débute  au plus tard le 20 mars 2022 peut continuer après cette date jusqu’à la fin du régime demandé. 

Procédure

L’employeur doit respecter les mêmes formalités que pour le régime habituel de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés.

Concrètement, il devra donc :

  • notifier aux travailleurs concernés le premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ce délai),
  • envoyer à l’ONEM une communication prévisionnelle par voie électronique, le jour de la notification aux travailleurs concernés. Comme raison économique, l’employeur peut indiquer ‘BREXIT’ dans la communication,
  • prévenir le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) le jour de la notification aux travailleurs concernés,
  • remettre aux travailleurs un formulaire de contrôle C3.2A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et consigner les informations nécessaires dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier),
  • envoyer à l’ONEM une communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif du mois, via le portail de la sécurité sociale,
  • effectuer une déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002),
  • effectuer une déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005).

Aussi longtemps que la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona peut être appliquée, actuellement, jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard, aucune carte de contrôle C3.2A ne doit être délivrée et aucune inscription dans le livre de validation ne doit être effectuée.

Délais applicables

La durée maximale du chômage temporaire Brexit est différente de la durée maximale des régimes normaaux de chômage économique pour les ouvriers et les employés.

Un régime qui débute  au plus tard le 20 mars 2022 peut continuer après cette date jusqu’à la fin du régime demandé.

Pour ouvriers

L’employeur peut placer un ouvrier en chômage temporaire Brexit durant :

  • 8 semaines consécutives maximum (au lieu de 4) si la suspension est complète, en respectant une semaine de travail obligatoire avant d’entamer une nouvelle période de chômage,
  • 6 mois consécutifs maximum (au lieu de 3 mois) lorsque la suspension est partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d’une semaine de travail toutes les deux semaines, en respectant une semaine de travail obligatoire avant d’entamer une nouvelle période de chômage.

Remarques :

  1. Un AR peut prévoir un régime plus avantageux au niveau du secteur. Dans ce cas, ce régime sectoriel peut être appliqué. Nous vous renvoyons vers le chapitre 11 de notre documentation sectorielle ;
  2. Un AR peut prévoir un régime moins avantageux au niveau du secteur. Dans ce cas, le régime Brexit qui sera plus avantageux peut être appliqué. Nous vous renvoyons vers le chapitre 11 de notre documentation sectorielle.

Pour employés

L’employeur peut placer un employé en chômage temporaire Brexit pour une période de :

  • maximum 8 semaines par année calendrier lorsque la suspension est complète,
  • maximum 13 semaines par année calendrier lorsque la suspension est partielle.

Remarques :

  1. Ces délais sont d’application par année calendrier, donc d’une part pour la période du 22.03.2021 jusqu’au 31.12.2021 et d’autre part pour la période du 1.1.2022 jusqu’au 21.03.2022 ;
  2. Le crédit par année calendrier qui s’applique au chômage temporaire à la suite du Brexit (le crédit Brexit) est un crédit supplémentaire qui n’est pas imputé sur le crédit légal de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps partiel par année calendrier dans le cadre du régime normal de chômage économique pour employés. Autrement dit, si l’employeur est déjà reconnu comme entreprise en difficulté pour l’application du régime normal du chômage économique pour employés, et si l’employeur est également reconnu comme entreprise en difficultés économiques en raison du Brexit, il peut utiliser les deux crédits (le crédit légal et le crédit Brexit) par année calendrier.

Allocations pour le travailleur

Les travailleurs en chômage temporaire Brexit recevront une allocation de chômage temporaire à charge de l’ONEM qui s’élève à 65 % du salaire moyen plafonné du travailleur.

Aussi longtemps que la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona peut être appliquée, actuellement, jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard, l’allocation de chômage temporaire s’élève à 70 % du salaire moyen plafonné du travailleur.

De plus, les ouvriers ont droit à un supplément aux allocations de chômage, à charge de l’employeur, par jour de chômage temporaire Brexit. Le montant minimum du supplément s'élève à 5,63 euros par jour.

Les employés ont droit à un supplément par jour de chômage temporaire Brexit, à charge de l’employeur, qui est au moins égal au supplément pour les ouvriers dans l’entreprise. Si l’employeur  n’occupe pas d’ouvriers, le supplément est au moins égal au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire dont l’employeur devrait relever s’il occupait des ouvriers. Le montant minimum du supplément s’élève à 5,63 euros par jour.

Le paiement du supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une convention collective de travail générale rendue obligatoire par le Roi.