Bornes de recharge et budget mobilité : quelques modifications fiscales

Une loi récente adapte les délais pour la déduction de frais majorée pour les entreprises qui investissent dans les bornes de recharge et permet le cumul du budget mobilité avec certaines indemnités pour le remboursement des déplacements domicile-lieu de travail.

Une loi du 5 juillet 2022 modifie certaines dispositions fiscales en matière de bornes de recharge et de budget mobilité.

1. Bornes de recharge

La promotion de l’installation de bornes de recharge par les entreprises s’effectue notamment par une déduction de frais majorée (voyez notre article du 8 février 2022).

1.1. Situation actuelle

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent bénéficier d’une déduction de frais majorée. La déduction des coûts est progressivement diminuée afin d’accélérer rapidement le nombre de bornes de recharge.

Malheureusement, compte tenu de la perturbation de la chaîne logistique internationale des marchandises en raison de la pandémie de COVID-19, la livraison des composants des bornes de recharge est soumise à de longs délais. Par conséquent, pour les entreprises qui décident d‘investir dans des bornes de recharge dans le courant de l‘année 2022, il est possible que l‘installation des pièces ne puisse avoir lieu avant 2023. Cela signifierait que certaines entreprises, même si elles ont passé leur commande suffisamment tôt pour permettre l‘installation avant la fin de 2022, en supposant des délais de livraison normaux, ne pourraient plus faire usage de la déduction majorée pour investissement de 200%. Par conséquent, l‘entreprise devrait se rabattre sur la déduction majorée pour investissement de 150% valable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.

1.2. Prolongation

Afin de remédier à cette situation, la période au cours de laquelle l‘investissement doit être réalisé pour bénéficier de la déduction majorée de 200% est prolongée jusqu‘au 31 mars 2023.

2. Budget mobilité et déplacements domicile-lieu de travail

Avec le montant du budget mobilité, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail (et privés), sans intervention de l’employeur.

2.1. Situation actuelle

Lorsqu’il y a octroi d’un budget mobilité, l’employeur n’est plus obligé d’intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail, et ce peu importe la manière dont ceux-ci seront effectués (en voiture privée, en transport en commun, en vélo).

De plus, si l’employeur décidait quand même d’intervenir, son intervention ne sera pas exonérée et sera soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel si les déplacements sont effectués :

• en transport en commun ;
• en transport collectif ;
• à pied ou à l'aide d'engins de déplacement tels que trottinettes ;
• à vélo (indemnité kilométrique et mise à disposition d’un vélo).

Ce qui précède ne s’applique pas si avant de bénéficier du budget mobilité et pendant les 3 mois qui précèdent, le travailleur cumulait déjà un avantage voiture de société avec un avantage déplacement domicile-lieu de travail (abonnement social, vélo, etc). Dans ce cas, cette intervention continuera à bénéficier du traitement social et fiscal avantageux.

2.2. Modification

Etant donné que l’objectif du budget mobilité est d’offrir un régime aussi avantageux qu’une voiture de société mais tout en ayant un impact positif sur l’environnement, l’exclusion de cumul prévue pour les déplacements à pied ou à l'aide d'engins de déplacement tels que trottinettes est abrogée.

En d’autres termes, si l’employeur intervient, en plus du budget mobilité, dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués à pied ou à l'aide d'engins de déplacement comme les hoverboard ou les trottinettes, le travailleur pourra quand même bénéficier de l’exonération fiscale annuelle de 430 euros (montant pour les revenus 2022).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Source : loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 15 juillet 2022 (articles 9 et 43).