Avantages non récurrents liés aux résultats : plus d’envoi du registre s’il n’y a pas de remarques

Afin d’alléger la charge administrative, l’employeur qui instaure un avantage non récurrent par acte d’adhésion ne doit plus envoyer le registre des observations à l’inspection sociale si ce dernier ne contient aucune remarque.

Le système de l’avantage non-récurrent permet à l’employeur d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. Jusqu'à un certain montant, ce bonus bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux.

Une loi du 26 décembre 2022 apporte deux modifications à la procédure à suivre en cas d’instauration d’avantages non récurrents liés aux résultats par acte d’adhésion.

Plus d’envoi du registre des observations s’il n’y a pas de remarques

Jusqu’à présent, l’employeur (qui instaure un plan par acte d’adhésion) devait transmettre le registre des observations à l’inspection sociale après l’écoulement d’un délai de quinze jours pendant lequel les travailleurs concernés ont la possibilité de faire des remarques par rapport au projet.

L’employeur devait le faire même si le registre ne comportait pas de remarques. Ces registres “blanco” constituaient une surcharge administrative sans plus-value.

Désormais, si le registre ne contient aucune remarque, il ne doit plus être envoyé à l’inspection sociale.

L’employeur doit toujours indiquer dans l’acte d’adhésion si des remarques ont été formulées ou non.

Liste des éléments vérifiés dans le cadre du dépôt de l’acte d’adhésion

La procédure prévoit que le Greffe déclare le dépôt irrecevable s’il constate que la procédure d’établissement n’a pas été suivie.

La loi ne précisait cependant pas sur la base de quels éléments ce dépôt peut être refusé.

Dans un souci de sécurité juridique, les éléments qui sont constitutifs d’un dépôt valable sont désormais énumérés. Si ces derniers ne sont pas respectés, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi ne peut être déclaré comme recevable.

Ces éléments sont :

• le respect des délais ;
• le respect de la période de référence minimale (3 mois) ;
• le respect des mentions obligatoires ;
• le fait de contenir le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours (si le plan contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs au travail).

Ces modifications entrent en vigueur le 6 février 2023.

Depuis l’instauration de ce système en 2008, nous avons eu l’occasion d’accompagner plusieurs de nos clients dans la mise en place d’un tel bonus. Profitez de cette expérience et n’hésitez pas à prendre contact avec votre payroll advisor !

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail (1), M.B., 27 janvier 2023.