Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite revient à 130 heures

Par 

le nombre d’heures supplémentaires soumises à un régime fiscal plus avantageux augmentait temporairement et passait à 180 heures en 2019 et 2020. A partir de 2021, ce quota standard revient à 130 heures.


Le 18 mars 2019, nous vous annoncions que le nombre d’heures supplémentaires soumises à un régime fiscal plus avantageux augmentait temporairement et passait à 180 heures en 2019 et 2020, au lieu de 130 précédemment. Le législateur avait prévu que cette augmentation temporaire puisse être prolongée après 2020, mais cette option n’a, pour l’instant, pas été retenue. Le quota standard revient donc à 130 heures jusqu’à nouvel ordre, soit la situation en vigueur avant 2019.

 

Pour être complet :

  • rien ne change pour les régimes dérogatoires prévus pour le secteur de l’horeca et pour les travaux immobiliers, où la limite reste fixée à, respectivement, 360 heures et 180 heures pour 2021 ;
  • le régime fiscal préférentiel ne permet pas automatiquement à l’employeur de faire prester des heures supplémentaires. Pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires pouvant être prestées, il convient de vérifier la réglementation applicable en matière de temps de travail.