Augmenter l’allègement des charges patronales grâce au volontariat fiscal du travailleur ? Plus maintenant !

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Désormais, le précompte professionnel lié à un régime de volontariat fiscal ne sera plus pris en compte pour les dispenses de versement partielles dont le montant est calculé en fonction du précompte retenu.


Résumé

  • Depuis le 1er avril 2022, le précompte professionnel issu d’un volontariat fiscal n'est plus pris en compte pour calculer le montant des dispenses de versement basées sur le précompte retenu.
  • Cette mesure ne concerne toutefois pas les autres dispenses de versement calculé d’une autre manière, comme celle visant le travail de nuit, en continu ou en équipe, celle pour les travaux immobiliers et celle pour les heures supplémentaires.
  • Par ailleurs, le précompte professionnel devant être retenu sur la rémunération des travailleurs intérimaires reste fixé à 11,11 %. L’augmentation envisagée à 18 % n’est donc toujours pas d’actualité.

1. Contexte

Ces dernières années, le législateur a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire les charges de l’employeur, en permettant à ce dernier de conserver une partie du précompte professionnel qui doit normalement être reversé au fisc. Le travailleur ne remarque rien, puisque le fisc calcule son imposition finale comme s’il avait reçu la totalité du précompte.

Cet allègement de charges correspond parfois à un pourcentage du précompte effectivement retenu, notamment pour les mesures de soutien suivantes :

  • la dispense de versement pour la marine marchande, le dragage et le remorquage,
  • la dispense de versement pour la recherche scientifique,
  • la dispense de versement pour les sportifs rémunérés,
  • la dispense de versement pour les investissements dans les zones d’aide,
  • la dispense de versement pour les starters.

Jusqu’il y a peu, la partie du précompte professionnel résultant d'un volontariat fiscal était prise en compte lors du calcul de ces mesures de soutien. Lors d'un volontariat fiscal, le travailleur demande à son employeur de retenir un précompte supplémentaire, en plus de celui devant obligatoirement être retenu. Ce régime s’avère souvent avantageux pour les travailleurs occupés à temps partiel chez deux employeurs différents, ainsi que pour les intérimaires. En effet, pour ces travailleurs, le précompte retenu est sensiblement moins élevé que le montant de l’impôt final qu'ils devront payer.
Le législateur a mis un frein à cette incorporation du volontariat fiscal pour le calcul des dispense de versement ci-dessus.

2. Depuis le 1er avril 2022 : le volontariat fiscal n’entre plus en ligne de compte

D’après le fisc, certains employeurs augmentaient artificiellement le montant des réductions reprises ci-dessus en convainquant les travailleurs d’opter pour un régime de volontariat fiscal. Un montant de précompte plus élevé augmente en effet l’avantage pour l’employeur. En revanche, pour le travailleur, l’impact est minimal, car un décompte a de toute façon lieu lors du calcul final de son imposition.

Le législateur a donc décidé de mettre fin à cette pratique. Pour les rémunérations payées à partir du 1er avril 2022, ces dispenses de versement seront uniquement calculées en fonction du précompte qui doit obligatoirement être retenu sur ces rémunérations. L’éventuel précompte supplémentaire lié à un volontariat fiscal ne sera donc pas pris en compte.

Cette mesure ne vise toutefois que les dispenses de versement reprises dans cet article. Par exemple, les dispenses de versement de précompte pour le travail de nuit, en continu ou en équipe ne sont pas concernées. Pour ces dernières, le précompte supplémentaire résultant d’un volontariat fiscal peut toujours s’avérer intéressant, puisqu'il augmente la masse de précompte disponible sur laquelle la dispense pourra s’appliquer. Ce point peut avoir son importance si le précompte qui doit obligatoirement être retenu n’est pas assez élevé.

3. Un taux de précompte à 18 % pour les intérimaires ?

Dans l'exposé des motifs de la nouvelle législation, le gouvernement fédéral expliquait vouloir faire passer le précompte applicable pour les travailleurs intérimaires de 11,11 % à 18 %, le plus rapidement possible et en concertation avec le secteur.

Jusqu’à présent, cette volonté ne s’est pas concrétisée. Il n’existe toujours pas, à notre connaissance, de projet de loi en la matière et le précompte des travailleurs intérimaires reste pour l’instant fixé à 11,11 % de leur rémunération imposable.

 

Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge du 31/03/2022