Augmentation de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile - lieu de travail à partir du 1er juillet 2019

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont conclu le 23 avril 2019 un nouvelle CCT (n° 19/9) concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.

La CCT met en œuvre 2 mesures:

• L’augmentation des forfaits pour les déplacements domicile-lieu de travail en train ;
• La suppression de la limite des 5 km pour les déplacements en transport en commun publics autres que le train.

En voici le résumé:

L’intervention forfaitaire dans le prix du titre de transports en commun public organisé par la SNCB est portée à 70% du prix actuel de la carte-train (tarif au 01/02/2019) à partir du 1er juillet 2019.

Ces montants forfaitaires n’évolueront pas automatiquement avec le prix de la carte train. Le montant de l’intervention patronale est donc indépendant de la politique tarifaire de la SNCB et chaque augmentation des forfaits devra donc faire l’objet de nouvelles négociations entre partenaires sociaux.

En ce qui concerne l’intervention patronale dans les transports en commun autres que la SNCB, l'intervention demeure inchangée:

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention patronale est égale à l'intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance correspondante, sans dépasser 75% du prix réel du transport.
• lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention patronale est déterminée de manière forfaitaire et s’élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention patronale dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.

La limite des 5 km de halte à halte prévue dans la CCT 19octies sera supprimée à partir du 1er juillet 2020. Pour le calcul de la distance à indemniser, il convient de tenir compte, comme aujourd’hui, de la distance de halte à halte.

Si au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise il était convenu de prévoir également une intervention patronale dans les frais de transport domicile - lieu de travail occasionnés avec un moyen de transport privé en renvoyant vers les règles prévues dans la CCT conclue au sein du CNT, l'ancienne grille de montants forfaitaires au 01/02/2009 est maintenue.

Certains secteurs ou entreprises prévoient des interventions dans les frais de transport des travailleurs plus avantageuses. Voyez à ce sujet le chapitre 12 de chaque commission paritaire dans notre documentation sectorielle.

Intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport organisé par la SNCB à partir du 1er juillet 2019