Assimilation des jours de chômage temporaire liés au coronavirus et/ou aux inondations : compensation pour l’employeur
Par le 15 Décembre 2021Suite à l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pris en 2021 en raison du coronavirus et/ou des inondations, les employeurs bénéficieront d’une compensation pour leurs employés.
Résumé
- Les jours de chômage temporaire déclarés en 2021 pour force majeure causée par le coronavirus et/ou les inondations bénéficieront d’une assimilation en matière de vacances annuelles. Un arrêté royal doit toutefois encore être publié.
- L’employeur pourra prétendre à une compensation s’il peut prouver un taux minimum de 41 % de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pour ses employés au cours du premier semestre 2021.
- L’employeur recevra également une compensation s’il a recouru au chômage pour force majeure pour ses employés en raison des inondations en 2021.
- Ces compensations seront octroyées par l’ONSS sous la forme d’une réduction des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2022. Pour obtenir la compensation liée aux inondations, l’employeur devra introduire une demande en ligne. La compensation liée au coronavirus sera accordée automatiquement.
1. Contexte
En octobre dernier, le ministre du Travail a annoncé que les jours de chômage temporaire de 2021 liés au coronavirus et/ou aux inondations seraient assimilés pour les vacances annuelles (autrement dit, pour le calcul du droit aux vacances et du pécule de 2022). En ce qui concerne le chômage temporaire lié au coronavirus, il s’agit en fait d’une prolongation, car, pour rappel, une assimilation a déjà eu lieu en 2020.
En parallèle, le gouvernement fédéral a demandé au Conseil National du Travail (CNT) de se pencher sur une compensation pour les employeurs concernés. Le CNT a rendu ses conclusions fin octobre et un projet de loi-programme prévoit donc une base légale qui entérine le régime de compensation proposé par le CNT.
Le projet de loi-programme ne contient aucune disposition sur l'assimilation annoncée en tant que telle. . Nous nous attendons donc à ce que ce point soit réglé plus tard via un arrêté royal.
2. Qui est concerné ?
La loi-programme prévoit une compensation pour les employeurs qui, pour leurs employés ou leurs apprentis-employés, :
- ont eu recours durant le premier et/ou le deuxième trimestre 2021 au chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, à hauteur de minimum 41 % du nombre normal de jours d’occupation durant ces deux trimestres
et/ou
- ont eu recours en 2021 au chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations. Pour ce dernier point, il n’y a pas de pourcentage minimum : un seul jour de chômage temporaire d’un employé (ou d’un apprenti-employé) ouvre déjà le droit à une compensation.
3. L’application de cette mesure est-elle automatique ?
Pour les jours de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, l’ONSS calcule et octroie automatiquement la compensation. L’employeur ne doit rien faire.
Par contre, si la force majeure est liée aux inondations, l’employeur doit introduire une demande en ligne auprès de l’ONSS. La compensation ne sera donc pas octroyée automatiquement. Nous n’avons pas encore de détails sur la procédure de demande en ligne qui est en cours d’élaboration auprès de l’ONSS..
L’ONSS examinera les déclarations ONSS pour calculer les deux types de compensations.
4. Montant de la compensation pour force majeure liée aux inondations
Pour chaque jour de chômage temporaire pour force majeure liée aux inondations auquel il aura eu recours en 2021 pour ses employés et ses apprentis-employés, l’employeur aura droit à une compensation forfaitaire de 18 euros.
Cette compensation sera concrétisée par une réduction des cotisations ONSS dues par l’employeur au deuxième trimestre 2022. S’il reste un solde après cette réduction, il sera soit décompté des cotisations ONSS du trimestre suivant ou d’éventuelles dettes ONSS toujours ouvertes, soit remboursé à l’employeur, sur demande de celui-ci.
5. Montant de la compensation en cas de force majeure liée au coronavirus
Le montant de la compensation pour les employeurs individuels n’est pas encore fixé. Il sera calculé plus tard en fonction de :
- l’ensemble des jours de chômage temporaire entrant en ligne de compte, tous employeurs confondus,
- l’enveloppe budgétaire globale prévue pour tous les employeurs (46 146 551 euros);
- la somme des fractions d’occupation des employés et des apprentis-employés de l’employeur pour chaque trimestre de 2021;
- La proportion dans laquelle l’employeur a eu recours au chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus pour ses employés et ses apprentis-employés durant les premier et deuxième trimestres 2021. Le pourcentage par employé ou apprenti est calculé selon le nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus par rapport au nombre normal de jours d’occupation durant ces deux trimestres. Les résultats obtenus sont ensuite transposés dans une moyenne au niveau de l’employeur. Ce pourcentage moyen servira ensuite à déterminer le pourcentage de compensation.
- les employeurs dont la moyenne est inférieure à 41 % ne recevront pas de compensation,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 41 %, mais inférieure à 51 % recevront une compensation de 40 %,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 51 %, mais inférieure à 61 % recevront une compensation de 50 %,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 61 %, mais inférieure à 71 % recevront une compensation de 60 %,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 71 %, mais inférieure à 81 % recevront une compensation de 70 %,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 81 %, mais inférieure à 91 % recevront une compensation de 80 %,
- les employeurs dont la moyenne est d’au moins 91 % recevront une compensation de 95 %.
Les périodes de chômage temporaire des troisième et quatrième trimestres 2021 ne sont pas prises en compte.
La loi-programme précise que la compensation sera calculée pour chaque employeur en utilisant la formule suivante : (A / T) x E, où :
- A = le pourcentage de compensation de l’employeur multiplié par la somme des fractions d’occupation chez l’employeur pour chaque trimestre de 2021.
Le résultat obtenu est arrondi à deux chiffres après la virgule et 0,005 est arrondi au niveau supérieur. - T = la somme de tous les résultats (A) de l’ensemble des employeurs.
- E = le montant de l’enveloppe budgétaire globale mise à disposition (46 146 551 euros).
Cette compensation sera également concrétisée par une réduction des cotisations ONSS dues par l’employeur au deuxième trimestre 2022. S’il reste un solde après cette réduction, il sera soit décompté des cotisations ONSS du trimestre suivant ou d’éventuelles dettes ONSS toujours ouvertes, soit remboursé à l’employeur, sur demande de celui-ci.
6. Y a-t-il une compensation si le régime de vacances annuelles pour les ouvriers s’applique ?
L’employeur ne bénéficiera pas de compensation pour l’assimilation des jours de chômage de ses ouvriers et de ses apprentis-ouvriers. Ceci est logique dans la mesure où, l’employeur ne paie pas le pécule de vacances de ces ouvriers. Pour ces travailleurs, l’État transférera directement la compensation à l’Office national des vacances annuelles ou, si elle existe, à la caisse de vacances sectorielle.
7. Et l’assimilation ?
Comme indiqué plus haut, la loi-programme règle uniquement la compensation pour l’employeur, et pas l’assimilation en elle-même. Ce point doit encore être réglé par un arrêté royal.
Nous espérons que l’arrêté royal soit rapidement publié car l’assimilation pourrait concerner le pécule de vacances déjà payé à partir du 1er janvier 2022 (par exemple, en cas de versement du pécule de départ d’un travailleur quittant l’entreprise en janvier 2022).
L’assimilation aura aussi un impact sur le montant de la prime de fin d’année 2022 pour certains secteurs. De nombreuses conventions sectorielles s’appuient en effet sur la législation des vacances annuelles pour déterminer les absences qui doivent être assimilées. Nous ne savons pas encore exactement sur quels secteurs cette nouvelle assimilation aura un impact. Tout dépend en effet de l’implémentation précise de l’assimilation dans la législation et des conventions collectives de travail qui suivront.
Sources