Arrêt prématuré des élections le jour X + 79 (Y - 11) : cas où le vote n'a pas lieu

Trois situations peuvent se présenter dans lesquelles il faut arrêter prématurément la procédure des élections totalement ou partiellement :

1. Lorsqu’aucune liste de candidats n’est déposée pour aucune catégorie de travailleurs (arrêt complet) ;
    
2. Lorsqu’aucune liste de candidats n’est déposée pour une catégorie de travailleurs mais qu’il existe au moins une liste de candidats pour une autre catégorie de travailleurs (arrêt partiel) ;
    
3. Lorsque pour une catégorie de travailleurs, une seule liste contenant un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer a été déposée (arrêt partiel).

1. Absence de liste de candidats

La procédure électorale est complètement arrêtée lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour aucune catégorie de travailleurs.

Il en est de même si toutes les candidatures présentées sont retirées ou sont annulées par le tribunal du travail.
À défaut de candidats, dans ces hypothèses, le vote ne doit pas être organisé.

La décision d’arrêter la procédure électorale est prise par l’employeur :

- Après le jour X + 35 (se situant entre le 17 et le 30 mars 2020) ;

- Ou, le cas échéant, en cas de retrait de toutes les candidatures, après écoulement du délai permettant le remplacement des candidatures : c’est-à-dire, après le jour Y – 14 (= jour X + 76), se situant entre le 2 et le 15 novembre 2020 ;

- Ou, le cas échéant, après notification du jugement qui annule toutes les candidatures. Ce jugement est rendu au plus tard  le jour X + 75 (se situant entre le 1^er et le 14 novembre 2020).

L’employeur affiche alors, aux mêmes endroits que l’avis X, un avis conforme au modèle officiel, indiquant sa décision d’arrêter la procédure électorale et les raisons pour lesquelles le vote n’a pas eu lieu. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail.

En même temps, il envoie une copie de cet avis au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi ou il télécharge une copie de cet avis sur l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi.

Une copie de la décision est également transmise par lettre recommandée, aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées. Il ne doit cependant pas être procédé à cet envoi si la copie de l’avis a été transmise au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, par téléchargement vers l’application web spécialement prévue à cet effet.

Suite à cette décision de l’employeur, aucun bureau électoral ne devra être institué et il ne faudra pas procéder à l’envoi ou à la remise des convocations électorales.

2. Absence de liste de candidats pour une catégorie de travailleurs

Cette situation se présente lorsqu’aucune liste de candidats n'a été déposée pour une ou plusieurs catégories du personnel et qu’une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie du personnel.

Exemple :Il n'y a pas de candidats pour la liste des jeunes travailleurs mais il y a des candidats pour la liste des ouvriers et la liste des employés.

Cette situation se présente également lorsque toutes les candidatures présentées sont retirées ou sont annulées par le tribunal du travail.

Dans ces cas, la procédure électorale est arrêtée pour la ou les catégories de travailleurs pour lesquels aucune liste de candidats n’est présentée. La procédure électorale est poursuivie pour les autres catégories de travailleurs pour lesquelles une ou plusieurs listes ont été déposées.

Il n’y a pas lieu de constituer le bureau électoral pour la catégorie de travailleurs concernée. Ce sera au bureau électoral qui a été constitué pour la catégorie de travailleurs qui comporte le plus grand nombre d’électeurs de constater l’arrêt de la procédure électorale la veille de l’envoi ou de la remise des convocations, soit le jour X + 79 (se situant entre le 5 et le 18 novembre 2020).

Cette constatation a lieu dans un procès-verbal conforme au modèle officiel, en y mentionnant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote. Suite à cette constatation du bureau électoral, il ne faut pas procéder à la constitution d’un bureau électoral pour la catégorie concernée, ni à l’envoi ou à la remise des convocations électorales pour cette (ces) catégorie(s) de travailleurs.

Le président du bureau envoie immédiatement, pour le conseil ou le comité :

• L’original du procès-verbal au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi en y mentionnant le numéro de dossier qui lui a été attribué par la Direction générale précitée. Cet envoi peut être remplacé par le téléchargement d’une copie de ce document vers l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi ;
   
• Une copie du procès-verbal à l’employeur qui le conserve pendant toute la législature ;
   
• Par lettre recommandée, une copie du procès-verbal aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées. Il ne doit cependant pas être procédé à cet envoi si le procès-verbal a été transmis au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi par téléchargement vers l’application prévue à cet effet.
   

Au plus tard deux jours après la date prévue des élections (Y + 2), un avis reprenant la constatation d’arrêt partiel de la procédure électorale par le bureau électoral est affiché à l’attention du personnel. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail.

3. Présentation pour une catégorie de travailleurs d’une seule liste contenant un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer

Dans ce cas, le ou les candidat(s) sont élus d’office.

La procédure électorale est arrêtée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs lorsque, pour la catégorie de travailleurs concernée, une liste de candidats n’a été déposée que par une seule organisation représentative de travailleurs ou par une seule organisation représentative des cadres ou par un seul groupe de cadres, et que le nombre de candidats présentés sur cette liste est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer.

Un bureau électoral est institué pour la catégorie de travailleurs concernée. Le bureau électoral se réunit le jour X + 79 (se situant entre le 5 et le 18 novembre 2020), afin de constater l’arrêt de la procédure électorale. Il rédige le procès-verbal, conforme au modèle officiel, en y indiquant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote. Suite à cette décision du bureau électoral, il ne faut pas procéder à l’envoi ou à la remise des convocations électorales.

Le résultat (l’élection d’office des candidats) doit être communiqué au SPF Emploi en vue de l’élaboration de statistiques. Cette communication se fait par voie électronique sur l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi selon les modalités définies par le SPF. À défaut, ces données sont transmises au moyen d’une fiche statistique fournie par le SPF Emploi. En vue de cette transmission des résultats, l’employeur aura préalablement fait parvenir au SPF Emploi, par voie électronique ou, à défaut, par la fiche statistique, les renseignements permettant d’identifier l’entreprise organisant les élections ainsi que les informations sur le personnel occupé et sur le nombre de mandats par catégorie.

Le président du bureau envoie immédiatement, pour le conseil ou le comité :
 

• L’original du procès-verbal au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi en y mentionnant le numéro de dossier qui lui a été attribué par la Direction générale précitée. Cet envoi peut être remplacé par le téléchargement d’une copie de ce document vers l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi ;
   
• Une copie du procès-verbal à l’employeur qui le conserve pendant toute la législature ;
   
• Par lettre recommandée, une copie du procès-verbal aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées. Il ne doit cependant pas être procédé à cet envoi si le procès-verbal a été transmis au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du Travail du SPF Emploi par téléchargement vers l’application prévue à cet effet.
   

Au plus tard deux jours après la date prévue des élections (Y + 2), un avis reprenant la constatation d’arrêt partiel de la procédure électorale par le bureau électoral est affiché à l’attention du personnel. Les noms des travailleurs élus d’office font également l’objet d’un affichage. Si des élections ont lieu pour d’autres catégories de travailleurs de la même entreprise, l’affichage des personnes élues d’office doit avoir lieu après ce vote afin de ne pas influencer le résultat des élections.
 

Il y a lieu d'interpréter ces trois hypothèses d'arrêt prématuré des élections restrictivement.

Exemple :Lorsque pour une catégorie de travailleurs, deux organisations syndicales présentent chacune une liste de candidats, l'employeur ne peut arrêter la procédure électorale même avec l'accord des candidats présentés au motif que le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer pour cette catégorie.

La réglementation relative aux élections sociales est en effet d'ordre public.  

Quid en cas de collège électoral commun ?

En cas de collège électoral commun aux ouvriers et employés, il y a  lieu de constater pour la catégorie concernée l'arrêt prématuré des élections selon la procédure décrite ci-dessus :

- Lorsqu'aucune liste de candidats n'est présentée pour une des deux catégories (ouvriers ou employés) ;

- Ou lorsqu'une des deux catégories de candidats (ouvriers ou employés) est élue d'office.

Cependant, étant donné que le collège électoral est commun aux ouvriers et employés, le vote devra dans ce cas quand même être organisé le jour Y pour permettre aux électeurs ouvriers et employés de voter pour élire les candidats de l'autre catégorie, ceux pour lesquels il n'y a pas eu d'arrêt prématuré des élections (soit les ouvriers, soit les employés).

Synthèse