Aides pour les travailleurs indépendants du secteur fruiticole qui éprouvent des difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables

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De nombreux travailleurs indépendants du secteur fruiticole (pommes, poires, fraises et cerises) peuvent être confrontés dans la deuxième moitié de l’année 2021 à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables du début de cette année (comme le gel du printemps pour les pommes et poires et les pluies intenses pour les fraises et cerises). C’est pourquoi le Ministre David Clarinval a décidé d’accorder des facilités de paiement pour ces indépendants.


Report de paiement

Les travailleurs indépendants qui sont actifs dans les secteurs suivantes (codes NACI-bel) du fruiticole et qui éprouvent de graves difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables peuvent introduire une demande de report d’un an pour les cotisations sociales provisoires des 3e et 4e trimestres 2021.

*01.21(0) - culture de la vigne

*01.24(0) - culture de fruits à pépins et à noyau

*01.25(0) - culture d’autres fruits d'arbres ou d’arbustes et de fruits à coque

Quelles cotisations ?

  • La cotisation relative au 3e trimestre 2021 devra être payée avant le 30 septembre 2022
  • La cotisation relative au 4e trimestre 2021 devra être payée avant le 15 décembre 2022

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiquées ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Quels sont les délais ?

La demande pour :

  •  la cotisation du 3e trimestre 2021 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/09/2021
  • a cotisation du 4e trimestre 2021 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/12/2021

Autres mesures

Les travailleurs indépendants impactés peuvent également introduire une demande de réduction de cotisations sociales provisoires de 2021 si leurs revenus professionnels se situent en dessous d’un des seuils légaux.

De même, il leur est également possible d’introduire une demande de dispense simplifiée pour les 3e et 4e trimestres 2021. La demande pour le 4e trimestre 2021 ne pourra être introduite qu’à partir de la réception de l’avis d’échéance dudit trimestre.

Comment introduire la/les demande(s) ?

Téléchargez le formulaire adéquat :

Le formulaire de demande de réduction de cotisations sociales provisoires peut être téléchargé via l’eLoket

Envoyez-nous votre/vos demande(s) à infocasi@groups.be