Aides aux indépendants ayant été touchés par les inondations

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Les 14 et 15 juillet 2021, certaines parties du pays ont été gravement touchées par des conditions météorologiques extrêmes et les inondations qui ont suivi, causant d'énormes dégâts. Différentes mesures ont été mises en place pour soutenir les indépendants impactés.


Droit passerelle

Les indépendants à titre principal et les conjoints-aidants qui peuvent justifier une interruption de minimum 7 jours consécutifs en raison de cette catastrophe naturelle peuvent demander à bénéficier du droit passerelle.

Bon à savoir : cette prestation financière dans le cadre du droit passerelle classique ne peut pas être cumulée dans le même mois avec une prestation financière dans le cadre des mesures temporaires de crise.

Facilités de paiement

En outre, les travailleurs indépendants concernés se voient offrir la possibilité de :

  • obtenir un report du paiement des cotisations de sécurité sociale pour le troisième trimestre de 2021 (voir ci-dessous).
  • demander une diminution des cotisations provisoires de sécurité sociale
  • introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations de sécurité sociale pour le troisième trimestre de 2021

Le report de paiement

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite des inondations de mi-juillet 2021, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour la cotisation provisoire du 3ème trimestre 2021.

La demande doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/09/2021. La cotisation devra être payée avant le 30 septembre 2022.

Le report de paiement n’est possible que pour une cotisation sociale impayée.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que la cotisation reportée soit payée avant la date précitée. Par contre, si la cotisation n’est pas intégralement payée à temps, celle-ci sera soumise au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Comment introduire la/les demande(s) ?

Téléchargez le formulaire adéquat :

Le formulaire de demande de réduction de cotisations sociales provisoires peut être téléchargé via l’eLoket

Envoyez-nous votre/vos demande(s) à infocasi@groups.be.