Age imposition revenus jeunes sportifs : modification règles de transition
Par le 22 Juillet 2022La limite d’âge maximum pour être considéré comme un « jeune sportif » et bénéficier d’un taux d’imposition de 16,5 % est ramenée à 23 ans à partir de 2022. Des règles transitoires sont toutefois prévues pour les sportifs qui ont 23, 24 et 25 ans au 1er janvier 2022. Cette date est modifiée en 1er janvier 2023 .
Dans un article du 10 décembre 2021 nous vous faisions part de la réforme du statut fiscal des sportifs.
Nous vous y faisions e.a. part de l'abaissement de l'âge pour le taux d'imposition applicable au jeune sportif.
Jusque l'année des revenus 2021, un sportif qui avait au moins 16 ans, mais moins de 26 au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficiait d’un traitement fiscal particulier de sa rémunération. Un montant de rémunération de maximum 20 520 euros (montant pour l’année de revenus 2021) est imposé à hauteur de 16,5 %. Il s’agit du pourcentage sans les centimes additionnels.
La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoit de ramener l’âge maximum à 23 ans, à partir de l’année de revenus 2022.
Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les sportifs qui ont 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2022 : pour eux, l’âge maximum sera maintenu à 26 ans et cela jusque quand ils auront 26 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition. La loi portant des dispositions diverses du 5 juillet 2022 modifie la date du 1er janvier 2022 en 1er janvier 2023 pour que les sportifs qui ont 23 ans dans le courant de 2022 puissent aussi entrer dans la mesure transitoire.
Attention ! La loi-programme modifie uniquement les règles d’imposition finale, mais pas le précompte professionnel. Pour modifier la législation en matière de précompte, un arrêté royal est en effet nécessaire. Tant qu’il n’existe pas, la limite de 26 ans reste donc d’application pour le pourcentage réduit de précompte professionnel à 16,66 % pour les jeunes sportifs. Le fisc nous a informé que ce ne sera plus pour 2022.
Source : Loi du 5 juillet portant des dispositions fiscales diverse, M.B. 15 juillet 2022